Clause attributive de juridiction : que choisir?

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AnneC_old Nouveau membre Inscrit : 31/10/2007 Messages : 2	Le 31/10/2007 09:59
	Bonjour, je participe à la rédaction de contrats de confidentialité et de contrats relatifs à la PI conclus avec des partenaires étrangers, notamment nord américains. pour plus de sécurité, je précise que la juridiction ou la loi applicable, en cas de litige sera la loi d'un pays tiers : la Suisse, la Belgique, .... avez vous des arguments en faveur du choix de l'un ou l'autre de ces pays? Merci Beaucoup. Dernière modification : le 12/11/2007 19:21
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jude_old
Nouveau membre

Inscrit : 12/11/2007
Messages : 2

Le 12/11/2007 17:34

Hello!

debut de réponse...

clause attributive de juridiction pour un tribunal suisse, Etat non membre de l'union européenne, application de la convention de lugano article 17
clause attributive de juridiction pour un tribunal belge, Etat membre de l'union, application du réglement de bruxelles 44/2001 article 23
ces deux articles reconnaissent cette clause, juste une question de forme à respecter. Entre professionnels + clause contractuelle = ok

Pour la loi applicable, application du Traité de Rome, pas de soucis. Pas oublier que pour le choix de la loi suisse, elle comporte les lois de police de cet Etat, de même pour la Belgique qui elle, dans les siennes, de loi de police, comporte sans doute le droit européen, donc, ressemblance avec la France.

Alors, pour le fond du fond, il faudrait poser une question précise ou consulter le droit PI suisse, le droit PI français et droit PI européen en général, et dans ce petit carré, il n'y a pas suffisament de place...