Utilisation de mots communs et dépot de marque

Sujet vu 4390 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/11/10 à 17:31
> Droit des Entreprises > Concurrence


nono1973, Landes, Posté le 15/11/2010 à 17:31
1 message(s), Inscription le 15/11/2010
Bonjour,

Je gère une TPE évoluant dans les activités de loisirs. Nous présentons nos activités sous le thème des packs.
Dans des activités secondaires nous proposons à notre clientèle des paniers garnis.

Récemment, une société nous a contacté pour nous avertir que l'intitulé du thème (composé de mots communs du langage usuel) est une marque déposée à l'INPI.

Un de nos produits possédant le même nom que la marque nous avons apporté une modification à son intitulé ceci dans un soucis de bonne volonté.

Néanmoins je me demande si je suis obligé de modifier ma présentation thématique utilisant les mots de cette marque déposée. Car en me référant au texte ci-dessous, j'ai un peu de difficulté à définir les limites du droit concernant cette affaire.

Citation :
Il a ainsi été jugé que le titulaire des marques "Terres d'aventures" et "Sports d'aventures" pour désigner les services d'une agence de tourisme ne pouvait s'opposer à l'emploi, dans une brochure présentant des formes de circuits ou de séjours touristiques en Turquie, des expressions "Turquie, sports d'aventure" et "la Turquie, une terre d'aventure" au motif que "si le dépôt d'une marque détermine l'étendue du droit du déposant, il ne saurait priver les tiers de la liberté de se référer aux mots Terres, Sports et Aventure, dans le sens qui leur est donné dans le langage courant pour décrire ou présenter un pays ou présenter des activités; l'emploi de ces mots dans leur sens habituel est licite" (Cour d' Appel de Paris -Il décembre 1996 -Ann. Prop. Ind. 1997 -page 239).

Ainsi le titulaire des droits sur une marque constituée par un mot appartenant au langage courant ne pourra empêcher l'usage de ce mot commun, dès lors qu'il sera employé dans son sens habituel et non pas à titre de marque, c'est à dire pour distinguer un objet présenté ou offert à la vente.


La liberté de se référer aux mots communs, dans le sens qui leur est donné dans le langage courant pour décrire ou présenter une activité s’inscrivant dans une thématique peut-elle être empêcher ?

Merci pour vos réponses, s'il y en a.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/11/2010 à 19:48
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
ça dépend tellement du contexte, des mots utilisés etc. qu'il est impossible de répondre.
Soit vous modifiez à la demande quand vous avez ce type de réclamations
Soit vous devez consulter un avocat spé en PI pour vous prémunir (en tant que TPE vous n'avez surement les reins assez solides pour supporter la charge financière d'un procès)


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