Statut de salarié non mentionné sur un acte de vente

Sujet vu 1346 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/05/10 à 08:57
> Droit des Entreprises > Concurrence


claudiaa, Charente-Maritime, Posté le 14/05/2010 à 08:57
1 message(s), Inscription le 14/05/2010
Bonjour,
Dans tout acte de vente il est écris :
« De s'interdire expressément la faculté d'exploiter, diriger, directement ou indirectement, aucun fond de commerce similaire en tout ou en partie à celui vendu, de s'intéresser même à titre d'associé ou de commanditaire à un fond de commerce de même nature, pendant une durée de 5 années à compter de l'entrée en jouissance…… »

Mais est-ce que Le vendeur d'un fonds de commerce n'a pas violé l'interdiction de s'intéresser directement ou indirectement à un fonds de même nature, s’il exerce seulement une activité salariée par la suite.

Pouvez-vous m’éclairer à ce sujet ?

Bien cordialement

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