Seuil de la revente à perte
| maria_old Nouveau membre Inscrit : 12/07/2007 Messages : 1 |
Vu 994 fois Le 12/07/2007 15:11 |
| Bonjour, j'aurais besoin d'un renseignement. Dans le cadre d'une opération promotionnelle d'offre de remboursement (intégrale) je sais que la revente à perte est interdite. Mais comment est elle caractérisée? Car si on l'apprécie produit par produit, en principe elle sera forcément caractérisée. Faut il donc l'apprécier globalement?
Merci par avance de votre réponse! Dernière modification : le 12/07/2007 16:42 |
Classement : Droit des entreprises > Concurrence
Classement : Droit de la consommation
| hanan Voir ses messages Superviseur : - Droit des entrep. - Droit fiscal - Droit économique - Droit du travail  Inscrit : 04/06/2007 Messages : 135 |
Le 12/07/2007 16:41 |
| bonjour ,
selon le type d'activité, la revente à perte s'apprécie différemment Mais il existe un calcul complexe, et sauf erreur de ma part, (et pour faire plus simple) vous ne pouvez vendre un produit en deça de 75% de son prix d'achat, sauf périodes extraordinaires de liquidations. __________________________ Cordialement Transit umbra, sed lux permanet. L'ombre passe, mais la lumière demeure. Dernière modification : le 12/07/2007 16:42 |
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