Révision des prix unilatéral / clause de révision

Sujet vu 3226 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/05/12 à 03:07
> Droit des Entreprises > Concurrence


COYOTTE, Paris, Posté le 09/05/2012 à 03:07
4 message(s), Inscription le 09/05/2012
Bonjour,

Petite TPE dans le domaine de la prestation de service depuis plus de 11 ans près de grands donneurs d’ordres tels que compagnies d’assurances et organismes bancaires, nous intervenons dans le cadre d’installations de systèmes XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX pour leur compte, près de leurs clientèle.

Aucun griefs n'a été relevé depuis toutes ces années, aucun !

Nous avons eu la désagréable surprise, dernièrement, de recevoir une révision à la baisse, des tarifs consentis par eux avec pour conséquence une dégradation significative de plus de 30% décidée unilatéralement (à prendre ou a laisser).

Après vérification des contrats signés dans le cadre de nos prestations, nous constatons qu’aucune clause de révision des tarifs n’existe. Par ailleurs, aucune revalorisation n’a eu lieu depuis la signature de ces contrats (plus de 10 ans).
Autant dire qu’avec ces nouveaux tarifs, nos prestations sont moins payées qu’en 2001 pourtant les prestations demandées restent inchangées ainsi que le prix des services proposés au client final.

Aucune concurrence étrangère ne peut être invoquée, mieux, ces entreprises font des bénéfices importants depuis quelques années.

Compte tenu de la dépendance économique et de l’exploitation abusive dont jouissent ces donneurs d’ordres, des questions restent sans réponse, savoir :

1.Une clause de révision des prix n’est elle pas obligatoire sur les contrats ?

2.Le donneur d’ordre peut il demander l’état financier du prestataire ?
(avec pour objectif avoué de réduire la productivité au profit de prestataires concurrents)

3.
A) Le donneur d’ordre peut il inclure « un coefficient réducteur » sur les factures émises par nous, calculé sur le chiffre d'affaire réalisé et défini comme « malus ».
A l'issus de quoi, ce malus est transformé en bonus au profit de prestataires qui réalises un chiffre d'affaire médiocre.
(autrement dit, plus vous travaillez et plus vous avez de malus, moins vous travaillez et plus vous avez de bonus)

b) cette pénalité arrêtée dernièrement peut elle être calculée sur le chiffre d’affaire de l’année écoulé, ce qui porterait a dire que le « malus » est rétroactif sans information préalable.

4. Il y a-t-il des acquis pour un prestataire de service faisant état d’un contrat de plus de 10 ans avec une dépendance économique de 75% ?


Merci pour vos réponses,

Cordialement

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