Non respect de concurrence

Sujet vu 3473 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/11/10 à 13:44
> Droit des Entreprises > Concurrence


cabrettine, Pas-de-Calais, Posté le 08/11/2010 à 13:44
2 message(s), Inscription le 08/11/2010
Bonjour,
je viens de racheter un commerce et l'ancien gérant ne respeste pas la distance pour excercer à nouveau le meme metier sur l'acte de vente la distance est bien stipulé
je voudrais savoir si je peux obtenir une indemnités et de combien
merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
ravenhs, Eure, Posté le 08/11/2010 à 13:57
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Bonjour,

1°/ Lisez l'acte de cession du fonds de commerce pour voir si une indemnité forfaitaire est prévue ( style une clause pénale).

2°/ Si aucune indemnité n'est prévue vous pouvez, si violation des stipulations contractuelles il y a, obtenir sous forme de dommages et intérêts la réparation de votre préjudice.
Dans ce cas, c'est à vous de chiffrer votre préjudice et de le prouver.

Bon courage.

cabrettine, Pas-de-Calais, Posté le 08/11/2010 à 17:25
2 message(s), Inscription le 08/11/2010
merci comment chiffrer le prejudice.d'aprés les bilans nous avons perdu 50% du chiffre d'affaires


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]