Question relative à la procédure

Sujet vu 1742 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/04/07 à 13:46
> Droit des Entreprises > Concurrence


adeline_old, Posté le 17/04/2007 à 13:46
1 message(s), Inscription le 17/04/2007
Dans le cadre d'une action intentée par le ministère public contre un distributeur, après controle de la DGCCRF, le procureur a envoyé un avis à victime au fournisseur, si celui-ci ne se constitue pas partie civile, que risque t'il?
Sachant qu'il ne voit pas son interet dans cette action!
merci pour le temps que vous accorderez à ma requete

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Jurigaby, Posté le 20/04/2007 à 22:54
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonsoir adeline.
Et bien, la réponse à a ta question est assez simple.
Sur le plan pénal, le distributeur encourt exactement la même peine que le fournisseur se soit constitué partie civile ou non.

Cdt.

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Cordialement.


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