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Question relative à la procédure
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| adeline_old Nouveau membre Inscrit : 17/04/2007 Messages : 1 |
Le 17/04/2007 13:46 |
| Dans le cadre d'une action intentée par le ministère public contre un distributeur, après controle de la DGCCRF, le procureur a envoyé un avis à victime au fournisseur, si celui-ci ne se constitue pas partie civile, que risque t'il?
Sachant qu'il ne voit pas son interet dans cette action! merci pour le temps que vous accorderez à ma requete |
Classement : Droit des entreprises > Concurrence
| Douglas45 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/02/07 Messages : 12 |
Le 17/04/2007 13:46 |
| Salut adeline_old, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+ |
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2489 |
Le 20/04/2007 22:54 |
| Bonsoir adeline.
Et bien, la réponse à a ta question est assez simple. Sur le plan pénal, le distributeur encourt exactement la même peine que le fournisseur se soit constitué partie civile ou non. Cdt. __________________________ Cordialement. |
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