Question relative à la procédure
| adeline_old Nouveau membre Inscrit : 17/04/2007 Messages : 1 |
Vu 1260 fois Le 17/04/2007 13:46 |
| Dans le cadre d'une action intentée par le ministère public contre un distributeur, après controle de la DGCCRF, le procureur a envoyé un avis à victime au fournisseur, si celui-ci ne se constitue pas partie civile, que risque t'il?
Sachant qu'il ne voit pas son interet dans cette action! merci pour le temps que vous accorderez à ma requete |
Classement : Droit des entreprises > Concurrence
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 20/04/2007 22:54 |
| Bonsoir adeline.
Et bien, la réponse à a ta question est assez simple. Sur le plan pénal, le distributeur encourt exactement la même peine que le fournisseur se soit constitué partie civile ou non. Cdt. __________________________ Cordialement. |
PAGE : [ 1 ]
