Question relative à la procédure

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adeline_old Nouveau membre Inscrit : 17/04/2007 Messages : 1	Vu 741 fois Le 17/04/2007 13:46
	Dans le cadre d'une action intentée par le ministère public contre un distributeur, après controle de la DGCCRF, le procureur a envoyé un avis à victime au fournisseur, si celui-ci ne se constitue pas partie civile, que risque t'il? Sachant qu'il ne voit pas son interet dans cette action! merci pour le temps que vous accorderez à ma requete

Classement : Droit des entreprises > Concurrence

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Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2488	Le 20/04/2007 22:54
	Bonsoir adeline. Et bien, la réponse à a ta question est assez simple. Sur le plan pénal, le distributeur encourt exactement la même peine que le fournisseur se soit constitué partie civile ou non. Cdt. __________________________ Cordialement.