Procédure après un contrat de non concurrence

Sujet vu 1080 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/09/08 à 13:01
> Droit des Entreprises > Concurrence


gilmour, Posté le 27/09/2008 à 13:01
5 message(s), Inscription le 27/09/2008
bonjour j'ai un contrat de non concurrence qui vient de se terminer, mais jai remonté une société concurrente avec un prête nom pendant cette période .
Avec mon prête nom a l'époque nous avons signé un document ou il reconnaissait avoir reçu de ma part 2500 € correspondant a 30 % de part dans la société peut-il sans servir contre moi auprès de mon ancien employeur merci

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