Qu'est ce que le droit de la concurrence ?

Sujet vu 4352 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/03/07 à 12:41
> Droit des Entreprises > Concurrence


Visiteur, Posté le 21/03/2007 à 12:41
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Qu'est ce que le droit de la concurrence ?

Au sens strict, le droit de la concurrence concerne toutes les infractions à la liberté de la concurrence. Au sens large, le droit de la concurrence s'étend aux actes de concurrence déloyale et de parasitisme.
Quelles sont les principales infractions à la liberté de la concurrence ?

- L'abus de position dominante - L'entente entre entreprises - Les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas - la facturation (absence, inexactitude etc...) - la revente à perte - les pratiques de prix imposés - Les pratiques discriminatoires (avantage ou désavantage dans la concurrence) - La rupture brutale des relations commerciales ...

Qu'est ce que la concurrence déloyale ?

La concurrence déloyale est le fait pour un commerçant d'effectuer des actes déloyaux de concurrence tel que :- La confusion (utilisation des signes distinctifs d'une entreprise, imitation de ses produits ) - La désorganisation (détournement de clientèle, débauchage etc....)- Le dénigrement d'un concurrent ou de ses produits et services.

Qu’est ce que le parasitisme ?

Le parasitisme est le fait de réutiliser les investissements d’autrui sans bourse délier tel que : - Profiter de la renommée d'autrui - L'imitation ou la reprise d'un concept (d'emission, de publicité etc...) - L'imitation d'une formule publicitaire.

Quels cas de concurrence déloyale ont ils été condamnés sur internet ?

- L’enregistrement d’un nom de domaine par un concurrent (« France presse » Tribunal de commerce de Paris jugement du 19 octobre 2001, Agence France Presse (AFP) / SARL Expresse-Net).- Le référencement d’un site dans un outil de recherche sous le nom d’un concurrent (« France presse » Tribunal de commerce de Paris jugement du 19 octobre 2001, Agence France Presse (AFP) / SARL Expresse-Net)- La réutilisation de contenu ( Cour d'Appel de Lyon, 1ère Ch.Arrêt du 22 juin 2000, Monsieur T., Madame N., SA Le Serveur Administratif / Sarl Editions Législatives, SA Jet On Line, SA France Télécom )- La vente de parfums contrefaits à moindre coût (Tribunal de grande instance de Paris, 3ème ch. 2ème sectionJugement du 27 mars 1998)- La réutilisation de documents fichiers clients par d’anciens salariés (Jugement. 22.10.01. TGI Nanterre. Geolink, Servilink / E-Sat, Sophie P., etc )- Le renvoi par un lien hypertexte à un contenu dénigrant (affaire « anti NRJ » Arrêt 19.09.01.CA Paris. NRJ et Jean-Paul Baudecroux / Europe 2 Communication ).

Quels cas de parasitisme ont ils été condamnés sur internet ?

- L’enregistrement d’un nom de domaine notoirement connu- La réutilisation de contenu (Jugement 27.01.98 trib. com. Nanterre. Edirom / Global Market Network (GMN) ; Cour d'Appel de Lyon, 1ère Ch.Arrêt du 22 juin 2000, Monsieur T., Madame N., SA Le Serveur Administratif / Sarl Editions Législatives, SA Jet On Line, SA France Télécom ).

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