Distance clause de non concurrence

Sujet vu 3735 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/07/10 à 16:23
> Droit des Entreprises > Concurrence


antz, Cher, Posté le 24/07/2010 à 16:23
1 message(s), Inscription le 24/07/2010
Bonjour,
Par quel moyen et comment pouvons nous calculer, la distance de réinstallation après le vente d'un fond de commerce. dans la clause de non-concurrence?

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