Concurence deloyalle dans village

Sujet vu 1624 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/05/10 à 09:49
> Droit des Entreprises > Concurrence


gnoleu, Corrèze, Posté le 10/05/2010 à 09:49
1 message(s), Inscription le 10/05/2010
Bonjour,

etant artisan patissier j'ai un boulanger qui a cree une patisserie, a debauche ma patissiere que j'ai forme ,elle a le brevet de maitrise et je l'est emmene au meileur apprenti de france.elle est reste 7 ans dans l'entreprise et a eu acces a toutes mes recette...

cette boulangerie se situe a 30 metre en face de notre magasin dans un village de 2600 habitant.est ce legal chacun fait ce qu'il veut ou il y a t'il une protection.

dans l'attente d'une reponse merci

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jeetendra, Yvelines, Posté le 10/05/2010 à 11:56
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, à vous lire vous etes victime de concurrence déloyale par débauchage de salarié, cependant la preuve du préjudice (baisse de chiffre d'affaire) n'est pas évidente à rapporter, d'autant plus si votre ancien employé n'est pas lié par une clause de non-concurrence, cordialement.

"Toute société peut un jour être victime de concurrence déloyale pouvant entraîner de plus ou moins graves conséquences suivant le but poursuivi par l'auteur et les manœuvres utilisées. La concurrence déloyale peut s'exercer par exemple sous la forme d'un débauchage de personnel.

Elle consiste alors à attirer les salariés vers sa propre société. La pratique du débauchage contribue à priver son adversaire de ses atouts principaux, en l'occurrence ses meilleurs salariés, et à acquérir sans coût excessif un savoir-faire.


Aussi est-il important pour une société de savoir dans un premier temps quelles sont les conditions d'un débauchage de personnel déloyal et ensuite de quel recours dispose-t-elle.

Le débauchage du personnel d’une entreprise concurrente ne constitue pas un acte de concurrence déloyale lorsque le départ massif des salariés est consécutif aux difficultés financières de l’employeur (Innovex).

Tout d'abord il faut savoir que le débauchage n'est pas en lui-même un acte de concurrence déloyale. En effet, il est licite si le salarié quitte son ancien employeur en étant libéré de toute obligation soit parce que son contrat à durée déterminé est parvenu à son terme soit parce que le préavis qu'il devait effectuer à l'occasion d'un contrat à durée indéterminé est expiré et qu'il n'est lié par aucune clause de non-concurrence.

Pour être fautif le débauchage doit s'accompagner de manœuvres dolosives ou d'une volonté de désorganiser l'entreprise ou la société de la part du nouvel employeur, concurrent..."

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