Clause de non concurence pour un autoentrepreneur

Sujet vu 4338 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/12/10 à 12:27
> Droit des Entreprises > Concurrence


Cressence, Paris, Posté le 01/12/2010 à 12:27
2 message(s), Inscription le 01/12/2010
Bonjour,

Je suis formateur indépendant auprès de différents centre de formations qui m'emploie en tant qu'autoentrepreneur.
Un des centres m'a fait signé un contrat pour une mission de quelques jours ou il y a une clause de non concurence m'interdisant de travailler avec leur client X (que je forme durant la mission) pendant 2 ans.
Il n'y a aucune indemnité en échange de cette clause seul mon la somme lié à mes jours de prestations.

Cette clause est-elle valable ?
Suis-je obligé de respecter cette clause ?
Dois-je demander une indemnité ?
Si je passe par une société de portage salarial puis-je travailler pour ce client X aprés ?
Etant donné que le contrat est lié à mon statut d'autoentrepreneur. Je travaillerai pour le client X mais via une autre société. c'est légal ça ?
Merci pour vos réponses.

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fabienne034, Hérault, Posté le 01/12/2010 à 15:28
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
non cette clause n'est pas valable, vous n'êtes même pas un commercial et vous n'avez pas d'indemnisation

pour qu'elle soit valable il faudrait que la société vous salarie

la société ne peut avoir le beurre et l'argent du beurre

pour tout savoir sur le statut d'auto entrepreneur:

http://www.fbls.net/autoentrepreneur.htm

pour tout savoir sur la clause de non concurrence, allez en milieu de page de

http://www.fbls.net/CDIARRET.htm

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/12/2010 à 15:37
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous ne pouvez appliquer le droit du travail à un contre commercial (donc toute la jurisprudence qu'on vous indique est hors-sujet)

Donc la clause es'applique dès que vous avez signé le contrat

Cressence, Paris, Posté le 01/12/2010 à 16:02
2 message(s), Inscription le 01/12/2010
Oui c'est le droit du commerce qui s'applique.

Cependant il n'est pas mentionné de secteur géographique, la clause devient-elle caduque ?


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