Souci comptable,refuse de me rendre mes archives

Sujet vu 838 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/11/09 à 08:05
> Droit des Entreprises > Comptabilité & fiscalité


aladin10, Aube, Posté le 08/11/2009 à 08:05
1 message(s), Inscription le 08/11/2009
Bonjour,mon comptable me reclame un arierer pour une mision de comptabiliter 2008,je suis presque sur de l'avoir regler,pour metre fin a ce probleme je lui demande mes archive 2007 2008 et 2008 2009 ,pour faire une verif perso sur mes talons de cheques et relever de banque,celui ci refuse de me remetre mes archives,en a t'il le droit ?merci de me repondre .salutation.

Poser une question Ajouter un message - répondre
jeetendra, Yvelines, Posté le 08/11/2009 à 10:10
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, ce que fait votre comptable n'est pas illégal : le droit de rétention permet au créancier qui détient un bien que lui a remis son débiteur de retenir ce bien jusqu’à complet paiement de sa créance.

Apportez la preuve de votre coté du règlement de ses honoraires pour 2008 et vous serez quitte, bon dimanche à vous.

Article 2286 du Code Civil :

Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose :


1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ;

2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ;

3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose ;

4° Celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession.
Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire.

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]