Questions sur controle fiscal

Sujet vu 916 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/03/09 à 17:12
> Droit des Entreprises > Comptabilité & fiscalité


iisabelle, Val-de-Marne, Posté le 15/03/2009 à 17:12
27 message(s), Inscription le 19/02/2009
Bonjour,
Suite à la mise en cessation temporaire de ma société de sécurité dont je suis la représentante légale et mon mari le gérant, la société fait l'objet d'un contrôle fiscal.
Nous avons eu le premier rendez-vous à l'adresse de la boîte, mais dans le couloir, le bail étant résilié, durant lequel, la contrôleuse nous a demandé de lui faire un courrier dans lequel nous lui demandons un autre rendez-vous en ses bureaux à elle. Dans l'incapacité de m'y rendre moi-même pour cause d'opération de la bouche, c'est mon mari qui s'est présenté.
Maintenant, elle lui demande un courrier de moi stipulant que je lui donne tous les pouvoirs, mais anti-daté du 5 mars, date du-dit rendez-vous.
Ceci me semble suspect, a t'elle le droit de nous demander d'anti-dater un document ou essaie t'elle de réparer des erreurs qu'elle aurait pu commettre et qui pourrait lui être préjudiciable pour la suite, comme par exemple cacher ainsi un vice de procédure ?
En vous remerciant par avance des vos réponses
iisabelle

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