Qualité pour agir dans une sarl

Sujet vu 998 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/04/09 à 11:20
> Droit des Entreprises > Comptabilité & fiscalité


fanbouc, Var, Posté le 27/04/2009 à 11:20
17 message(s), Inscription le 10/01/2009
Bonjour,
Ma mère ( 93 ans )est actionnaire usufruitière de 70% des parts d' une SARL dont mon frère( 60 ans ) est le gérant et donataire de 50% des parts .( opération d' apport donation de parts sociales d' un fonds de commerce)
Mon père décédé en 2006 possédait 40 parts en pleine propriété qui ont été reportée en usufruit sur ma mère . Les deux autres enfants ne sont pas dedans et ne pouvaient , par une clause d' agrément , demander de siéger en Assemblée Générale et demander des explications .
Nous voudrions agir en justice pour abus de faiblesse et absence de loyauté à la suite de la découverte que la société avait privé ma mère de revenus par le fait que mon frère avait créé une SCI immobilière personnelle abritant la SARL en "détournant" 660 000 euros à la société sous forme de loyers sans que ma mère y soit actionnaire , ces biens immobiliers restant l' entière propriété du gérant et de son épouse . La SARL déduit les loyers dans son bilan .

Sommes nous fondés à agir dès maintenant les 2 autres enfants sachant que ma mère ne veut pas faire de vagues ?

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