Probleme de virement bancaire

Sujet vu 1468 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/01/11 à 10:13
> Droit des Entreprises > Comptabilité & fiscalité


kebers, Hérault, Posté le 05/01/2011 à 10:13
3 message(s), Inscription le 05/01/2011
Bonjour,

Ma Société est en SARL et j’en suis le gérant majoritaire.
Mon compte bancaire pro et mon compte personnel sont domicilié à la même banque.
Récemment, mon découvert pro a été dépassé, mon banquier s’est permis, sans m’en avertir de réalis é des virements de mon compte perso vers mon compte pro pour combler le découvert !

En a-t-il le droit ????

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madeleine34, Hérault, Posté le 14/01/2011 à 21:06
13 message(s), Inscription le 14/01/2011
C'est une question de droit bancaire, le fonctionnement des comptes bancaires est régit par des principes spéciaux, tout dépend du type de contrat d'ouverture de compte, mais en cas de séparation stricte entre le compte personnel et le compte professionnel, le banquier a en effet commis une faute. D'autre part, si des découverts plus important que celui autorisé ont déjà été autorisé par la banque ils sont considérés comme un facilité de caisse, et dans ce cas précis vous pouvez vous en prévaloir en notifiant votre situation au siège de la banque par LRAR. Si vous le désirez je peux vous envoyer un modèle, ce principe étant reconnu par la Cour de Cassation, nous n'aurons pas de mal à le faire admettre par le service juridique de la banque en question.


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