TVA pour entreprise etrangere

Sujet vu 1816 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/04/13 à 06:22
> Droit des Entreprises > Comptabilité & fiscalité


Memes, Finistère, Posté le 28/04/2013 à 06:22
1 message(s), Inscription le 28/04/2013
Bonjour a tous,

Je pose la situation :
- nous sommes une entreprise etrangere sans implantation en France.
- Nous prevoyons la vente de produits en France par l'intermediaire d'un agent. les produits seront expedies a l'entrepot en France par palettes puis revendu. L'agent n'achete pas les produits mais nous facture une comission (soumise a TVA).

Quelle est la meilleure solution pour etre en regle au niveau TVA? j'en ai pour l'instant 2 avec leurs problemes.

1. Declarer en douane les produits a leur prix final (incluant la comission) : la, je me retrouve a payer 2 fois la valeur de la TVA sur la comission car, etant a l'etranger, je ne pourrais recuperer la TVA payee a l'agent.
2. Declarer en douane le prix des produits sans comission, dans ce cas, je paye juste le bon montant mais je n'ai pas de correspondance entre les factures que je sors pour mes clients et ce que je paye en TVA en douane car la partie payee par mon agent est separee.

J'ai cherche sur le net, mais je reste sans reponse, j'espere qu'un expert ici pourra me sauver.

Merci d'avance.

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trichat, Posté le 28/04/2013 à 11:01
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Je suppose que votre entreprise est située hors UE.

Votre situation est expressément prévue par l'article 289A du code général des impôts (à consulter en suivant le lien suivant: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=DB5B034DACA2656EC7540B0827AB2741.tpdjo08v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006191661&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20130428

Vous devez obligatoirement faire accréditer un représentant fiscal par la DGFIP (direction générale des finances publiques).

Vous trouverez toutes explications utiles dans l'instruction fiscale publiée récemment au BOFIP (bulletin officiel des finances publiques/Impôts):

http://http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1418-PGP.html

Bonne lecture (ce n'est pas un roman!) et cordialement.


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