Non paiement de facture en cours

Sujet vu 832 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/02/09 à 19:44
> Droit des Entreprises > Comptabilité & fiscalité


emploi, Loire, Posté le 04/02/2009 à 19:44
1 message(s), Inscription le 04/02/2009
Le chantier de mr Y est fini depuis un mois. Il me doit le solde de la facture soit un montant de 11 000 €. Nous avons eu une resposabilité civile chez ce client (porte soit disant casséé). Nous avons fait notre déclaration auprès de notre assurance il y a plus d'un mois et demi. Mr Y dit qu'il nous paiera que quand il sera remboursé par notre assurance. En a t' il le droit?

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