Loyers impayés - opposition mutation carte grise-

Sujet vu 3240 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/02/09 à 23:50
> Droit des Entreprises > Comptabilité & fiscalité


ikkyo, Nord, Posté le 12/02/2009 à 23:50
7 message(s), Inscription le 12/02/2009
Bonsoir,

Suite à de grosses difficultés financières, je n'ai pas pu payer les loyers et mon propriétaire à obtenu l'éxecution provisoire avec la résiliation du bail commercial.

Le délai entre la notification de l'huissier et la date de comparution ne me permettait pas de constituer avocat, d'autant que celui-ci devait accepter l'aide juridictionnelle.

Par précaution, j'ai sollicité le renvoi et proposé par lettre un échéancier au juge mais celui-ci ne l'a pas souhaité dans son ordonnance.

J'ai fait appel car il me semblait que je n'avais pas pu présenter ma défense dans des conditions normales.

Bref, depuis peu j'ai une proposition rachat du commerce et j'ai informé le propriétaire de cette situation en lui donnant l'identité du repreneur.

Cinq jours après l'entretien avec le bailleur, l'huissier se présente dans le magasin avec un commandement de quitter les lieux dans un délai de deux mois.

Deux jours après, son clerc se présente avec un commandement de saisie vente en vertu, de la décision rendue en référé en premier ressort.

Curieusement, plus de nouvelle de cet éventuel repreneur. Dans la lancé, j'apprends que l'huissier à obtenu par des tiers le numéro d'immatriculation de mon véhicule et qu'il avait interdit toute mutation de la carte grise à la préfecture !

A aucun moment, il n'a inventorié le mobilier de l'entreprise ou autres et, il m'a avoué s'être prémuni, auprès du créancier qui souhaitait l'éxecution, d' un engagement de responsabilité de l'action.

En formant opposition à une mutation de la carte grise, l'huissier n'avait-il pas l'obligation de me signifier au préalable, qu'il entendait saisir le véhicule ?

Je souhaite faire un dépôt de bilan or le véhicule est dans l'actif ? Que se passe t-il dans ce cas présent ?

Cordialement

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ellaEdanla, Posté le 13/02/2009 à 16:02
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

Citation :
En formant opposition à une mutation de la carte grise, l'huissier n'avait-il pas l'obligation de me signifier au préalable, qu'il entendait saisir le véhicule ?


NON, l'huissier n'a pas à prévenir qu'il va faire une saisie. Toutefois, il a l'obligation de vous prévenir dans les HUIT JOURS qui suivent l'indisponibilité de carte grise.

Citation :
Je souhaite faire un dépôt de bilan or le véhicule est dans l'actif ? Que se passe t-il dans ce cas présent ?


Si une procédure collective est ouverte à votre encontre (redressement ou liquidation par exemple), les poursuites individuelles seront arrêtées et votre créancier devra donner main levée de la saisie.

Bon courage,

Cordialement.

ikkyo, Nord, Posté le 19/02/2009 à 20:24
7 message(s), Inscription le 12/02/2009
Bonsoir,

EllaEdanla, je vous remercie pour cette réponse éclairée.

Je reviens sur la procédure intentée par l'huissier auprès du Préfet car à la lecture des commentaires quelque chose me chiffone.

L'huissier a remit un procès verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation à un agent administratif de la préfecture le 6 février 2009.

Dans le même temps, il me remettait un commandement aux fins de saisie vente...le six février 2009.

Ce document n'indique pas quel sont les biens retenu pour la saisie mais, le 14 février 2009, l'huissier remettait à mon ex-compagne dont je suis séparé et qui n'est pas partie dans l'instance, elle a accepté de prendre le document pour me rendre service, une dénonciation d'indisponibilité du certificat d'immatriculation qui m'indique que je peux contester devant le Jex.

Cela m'amène à une réflexion, l'immobilisation de la carte grise est-elle régulière dès lors que le commandement aux fins de saisie est daté du même jour ?

En tout état de cause, dans l'hypothèse d'une violation des délais le Préfet est-il tenu par cette démarche ?

Enfin, est-ce que mon ex-compagne ne risque pas d'être ennuyée par l'huissier vu qu'il lui a remit un acte de procédure et tentait, parait-il, de regarder dans son logement ?

Je terminerais par une observation, dois-je cesser d'aller voir mon fils de trois ans pour lui éviter des problèmes ?

Cordialement

superve, Posté le 19/02/2009 à 21:05
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour

Le cas est délicat mais à mon avis régulier...
J'entend par là que l'huissier se serait davantage couvert en délivrant le PV d'indisponibilité au moins un jour avant la signification du commandement.

En effet, le commandement a pour objet de laisser au débiteur un délai de huit jours pour s'acquitter de son paiement. L'indisponibilité n'ezst pas soumise à la délivrance d'un commandement préalable.
Ainsi, le PV d'indisponibilité peut être incontestablement délivré avant le commandement ou après le délai de huit jours mais serait éventuellement contestable s'il est signifié au cours du délai.

De toutes façons, cette validité est soumise à l'appréciation souveraine du juge de l'exécution et votre intérêt à agir serait à mon sens très limité et vous ne seriez pas sûr d'obtenir satisfaction...

En tout état de cause, ni le préfet ni les agents de préfecture ne peuvent se montrer juges de la validité de l'acte, ils sont tenus d'en prendre acte et d'y obtempérer...
Seul le JEX peut ordonner la mainlevée de la mesure.

Enfin, rassurez votre ex compagne, elle ne risque absolument rien et vous pouvez toujours rendre visite à votre fils.

Dans la mesure où vous avez utilisé le terme "ex" compagne, si vous ne vivez plus avec elle, il serait utile de communiquer votre nouvelle adresse à l'huissier, qu'il ne se présente plus chez elle.

Bien cordialement.

ikkyo, Nord, Posté le 20/02/2009 à 07:56
7 message(s), Inscription le 12/02/2009
Bonsoir,

EllaEdanla, je vous remercie pour cette réponse éclairée.

Je reviens sur la procédure intentée par l'huissier auprès du Préfet car à la lecture des commentaires quelque chose me chiffone.

L'huissier a remit un procès verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation à un agent administratif de la préfecture le 6 février 2009.

Dans le même temps, il me remettait un commandement aux fins de saisie vente...le six février 2009.

Ce document n'indique pas quel sont les biens retenu pour la saisie mais, le 14 février 2009, l'huissier remettait à mon ex-compagne dont je suis séparé et qui n'est pas partie dans l'instance, elle a accepté de prendre le document pour me rendre service, une dénonciation d'indisponibilité du certificat d'immatriculation qui m'indique que je peux contester devant le Jex.

Cela m'amène à une réflexion, l'immobilisation de la carte grise est-elle régulière dès lors que le commandement aux fins de saisie est daté du même jour ?

En tout état de cause, dans l'hypothèse d'une violation des délais le Préfet est-il tenu par cette démarche ?

Enfin, est-ce que mon ex-compagne ne risque pas d'être ennuyée par l'huissier vu qu'il lui a remit un acte de procédure et tentait, parait-il, de regarder dans son logement ?

Je terminerais par une observation, dois-je cesser d'aller voir mon fils de trois ans pour lui éviter des problèmes ?

Cordialement

superve, Posté le 20/02/2009 à 09:23
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Ma réponse ne vous convient-elle pas ????

ikkyo, Nord, Posté le 20/02/2009 à 09:49
7 message(s), Inscription le 12/02/2009
Bonjour,

Je vous remercie Superve pour votre réponse et surtout pour le temps passé à nous répondre sur ces questions de procédure.

Vous dites:
"En effet, le commandement a pour objet de laisser au débiteur un délai de huit jours pour s'acquitter de son paiement. L'indisponibilité n'ezst pas soumise à la délivrance d'un commandement préalable.
Ainsi, le PV d'indisponibilité peut être incontestablement délivré avant le commandement ou après le délai de huit jours mais serait éventuellement contestable s'il est signifié au cours du délai".

Mais le PV d'indisponibilité vaut saisie et, j'ai lu dans l'une des catégories du forum, si je me trompe pas c'était une de vos réponses et, vous citiez un article d'un décret "les opérations de saisie ne pouvent débuter qu'à l'expiration d'un délai de huit jours".

Dans le cas présent, lle PV d'indisponibilité faîte au Préfet le six février 2009 est une saisie. Le commandement aux fins de saisie qui m'est faite le même jour porte la même date: le six février 2009.

La saisie est donc faite pendant le délai de huit jours. Seule la dénonciation du PV d'indisponibilité qu'il me fait le 14 février entre dans le délai.

N'y a t-il pas là une irrégularité dans la procédure ?

Enfin, l'huissier a ajouté sur un acte de procédure "et actuellement à ..portant l'adresse de mon ex" dans la partie concernant mon identité et mon adresse. Et, sur les modalité de remise de l'acte il a marqué en qualité de "compagne" au lieu de "ex-compagne", que peut-elle faire pour dénoncer cette initiative ?

Cordialement,

superve, Posté le 20/02/2009 à 09:59
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonjour

je recommence donc mes explications.

le PV d'indisponibilité n'a PAS BESOIN d'un commandement préalable. Il peut donc être délivré AVANT le commandement.
La dénonce du PV d'indispo peut être faite pendant le délai de 8 jours.

Dans votre cas, le PV d'indispo a été délivré le jour du commandement (et donc ni avant, ni après) la réponse qui serait apportée par le juge est impossible à prévoir, l'irrégularité n'est PAS caractérisée concrètement.

Maintenant, si vous souhaitez saisir le JEX, vous pouvez le faire, sachez que la seule chose que vous gagnerez (et ce n'est pas sûr) c'est l'annulation du PV d'indisponibilité de la carte grise que l'huissier pourra délivrer à nouveau dès le lendemain.

Pour votre dernière question, je réitère ma réponse :
Citation :
Dans la mesure où vous avez utilisé le terme "ex" compagne, si vous ne vivez plus avec elle, il serait utile de communiquer votre nouvelle adresse à l'huissier, qu'il ne se présente plus chez elle.


Bien cordialement


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