Intérets de retard paiement taxe foncière

Sujet vu 2061 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/06/12 à 20:17
> Droit des Entreprises > Comptabilité & fiscalité


renaud76, Seine-Maritime, Posté le 05/06/2012 à 20:17
1 message(s), Inscription le 05/06/2012
Bonjour,
Actuellement propriétaire d'un commerce de fruits et légumes, j'ai connu quelques difficultés financières qui ne m'ont pas encore permis de régler la taxe foncière au bailleur, comme convenu dans le bail. Depuis la date de paiemnt la propriétaire ne cesse de m'envoyer des relances via son notaire en y ajoutant à chaque fois des intérêts conséquents (entre 500 et 600€), si bien qu'à ce jour pour 5 mois de retard elle me réclame 4500€ au lieu de 1600€ au départ. Quels droits a-t-elle concernant la majoration de la taxe foncière? Doit-elle me fournir les feuilles d'impôts?
Merci de vos conseils

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Michel, Paris, Posté le 06/06/2012 à 14:52
309 message(s), Inscription le 08/09/2011
Bonjour,

Vous pouvez exiger une copie de la taxe Foncière qu'on vous demande de régler.
Pour les intérêts de retard, regardez dans votre contrat de bail si il est prévu quelque chose dessus, mais en tout état de cause, ces intérêts ne peuvent dépasser les taux légaux.

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Michel
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