Loi gayssot paiement en action direct

Sujet vu 2141 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/03/10 à 17:02
> Droit des Entreprises > Comptabilité & fiscalité


AGT, Seine-et-Marne, Posté le 22/03/2010 à 17:02
1 message(s), Inscription le 22/03/2010
Bonjour,
Faut-il que la société défaillante soit en liquidation ou en redressement pour mettre en place un paiement en action direct sous loi Gayssot ?
Ou bien tout simplement comme cela se présente pour nous , la société a fermé , mis la clef sous la porte et ne nous a pas réglé !!! Merci de me répondre rapidement .

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