Facturation datant d il y a 5ans

Sujet vu 794 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/06/08 à 14:45
> Droit des Entreprises > Comptabilité & fiscalité


NANIE, Posté le 16/06/2008 à 14:45
1 message(s), Inscription le 16/06/2008
IL Y A 5 ANS J AI ETE EN REDRESCEMENT JUDICIAIRE POUR MON ENTREPRISE TOUT A ETE FAIT DS LES REGLES AVEC LA JUSTICE SAUF QUE MON ASSUREUR N A PAS PRESENTE SA CREANCE DS LES 60 JOURS PRESSEDANT LE JUGEMENT DONC IL N A PAS ETE PAYE. MAIS MAINTENANT JE VOUDRAIS M ASSURER AILLEURS(ASSURANCE DECENNALE)IL NE VEUT PAS ME DONNER L HISTORIQUE . MOTIF: SA CREANCE NE LUI A PAS ETE REGLE . MAIS IL NE L A PAS PRESENTE...ALORS QUE FAIRE IL VEUT QUE JE LUI REGLE UNE CREANCE DATANT DE 5ANS QU IL N A PAS PRESENTE AU DOSSIER DE REDRESCEMENT JUDICIAIRE. DOIS JE REGLER? OU EST IL DS L ILLEGALLITE? JE SUIS COINCE CAR SANS HISTORIQUE JE NE PEUX PAS M ASSURER AILLEURS ET CONTINUER 1 ACTIVITE .MERCI D AVANCE A TOUS CEUX QUI POURRONT M AIDER.J AI L IMPRESSION D ETRE DS UNE IMPASSE MAIS JE PENSE REELLEMENT QU IL Y A PRESCRIPTION.

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