Entreprise Individuelle - Facture devise étrangère

Sujet vu 3052 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/12/12 à 19:53
> Droit des Entreprises > Comptabilité & fiscalité


jackdroitis, Hauts-de-Seine, Posté le 30/12/2012 à 19:53
17 message(s), Inscription le 01/07/2012
Bonjour,

Ma question porte sur la déclaration des recettes issues de factures en devises étrangères dans le cadre d'une entreprise individuelle.

Je souhaiterais savoir quel est le montant à inscrire dans le livre des recettes lorsqu'une facture est par exemple en dollars.

Cas concret : une facture de 1000$ encaissée par chèque à la banque le 27/12/2012.

Est-ce qu'il faut inscrire dans le livre des recettes :

a) Le montant en euro qui a été inscrit au crédit du compte bancaire

b) Le montant converti en utilisant le taux de la bce comme indiqué à l'adresse http://www.factureautoentrepreneur.com/facturer-societe-etrangere

Si b) :
1) à quelle date faut il prendre le taux ? faut-il prendre un taux annuel moyen ?
2) est-ce que la différence entre le taux de la banque privée et le taux de la bce peut être considéré comme une charge d'activité déductible du résultat final ?

Merci de votre aide.

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trichat, Posté le 30/12/2012 à 22:40
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Lorsqu'une entreprise (individuelle ou société) émet des factures en devises étrangères:

1) la vente est enregistrée à la date d'émission de la facture qui est en général concomitante à l'expédition de la marchandise, à la contre-valeur en euros:
Ex: facture émise le 20/12/2012 de 1000 $ lors de l'expédition de la marchandise, enregistrée à la même date pour 800 € = 1000/1,25 (en supposant un taux de change de 1 € = 1,25 $);

2) lors de l'encaissement par chèque, le 27/12, enregistrement de 806,45 € = 1000/1,24 (en supposant que le taux de change soit passé à 1 € = 1,24 $); la banque prélèvera diverses commissions qui seront enregistrées dans un compte spécifique, commissions bancaires.

3) enregistrement du gain de change, lors de l'encaissement: 806,45 - 800 = 6,45 € (dans le compte prévu par le PCG 766 gains de change).

Si le dollar se déprécie par rapport à l'euro, il conviendra d'enregistrer une perte de change:
Ex: 1 € = 1,28 $, 1000/1,28 = 781,25, soit une perte de change de 800 - 781,25 = 18,75 € à enregistrer dans le compte prévu par le PCG 666 pertes de change.

Le taux de change est effectivement donné chaque jour par la BCE et c'est ce taux qui doit être retenu pour toutes les opérations en devises.

Les gains ou les pertes de change constituent des produits financiers imposables ou des charges financières déductibles pour la détermination du résultat comptable et fiscal.

Je n'entre pas davantage dans la technique comptable proprement dite. J'espère que mes explications seront suffisamment explicites.

Cordialement.

jackdroitis, Hauts-de-Seine, Posté le 30/12/2012 à 23:12
17 message(s), Inscription le 01/07/2012
Merci pour cette réponse très claire.

Une petite précision concernant le point 1).

Est-ce que le point 1) est à appliquer tel que décrit pour de la prestation de service (activité libérale / consulting) ?

Plus précisément, est-il possible d'enregistrer la "vente" (ie. prestation) au moment de l'encaissement du chèque et ainsi ne pas avoir à enregistrer des gains et des pertes de change ?

trichat, Posté le 31/12/2012 à 09:44
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Votre activité étant libérale, êtes-vous imposé dans la catégorie BNC, et si oui, êtes-vous imposable en déclaration contrôlée (c'est-à-dire bénéfice réel) et avez-vous opté pour une comptabilité d'engagements?

En fonction des réponses à mes questions, je vous donnerai la solution appropriée.

Cordialement.

jackdroitis, Hauts-de-Seine, Posté le 31/12/2012 à 10:38
17 message(s), Inscription le 01/07/2012
Catégorie BNC en déclaration contrôlée (bénéfice réel) avec comptabilité de trésorerie.

Merci encore pour votre aide.

trichat, Posté le 31/12/2012 à 10:58
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
La comptabilité de trésorerie est une possibilité offerte par la réglementation fiscale. La comptabilité d'engagements permet en fin d'année de tenir compte des prestations réalisées et non encore encaissées et des charges dues (fournisseurs, organismes sociaux,...) non encore réglées.

Vous pouvez donc comptabiliser vos encaissements au fur et à mesure que vous les recevez sur votre compte bancaire. De cette façon, les gains ou pertes de change ne sont pas directement apparents dans les comptes prévus par le plan comptable.
Normalement, il conviendrait que vous les ressortiez de vos produits d'exploitation (prestations facturées), car ils gardent leur nature financière, mais si cela n'est pas fait, l'administration fiscale ne vous pénalisera pas.

Cordialement.

jackdroitis, Hauts-de-Seine, Posté le 31/12/2012 à 12:02
17 message(s), Inscription le 01/07/2012
Merci encore pour vos réponses très précises.

Deux précisions additionnelles si vous le pouvez.

1)

Concernant les commissions bancaires.

La banque où je suis applique une commission en pourcentage du montant.

Elle pratique également un taux de conversion supérieur à celui de la BCE (ex. le 03/12, BCE=1.3057, Banque=1.3173998). Ce qui a pour effet d'appliquer une deuxième commission.

Est-ce que ces deux commissions peuvent être additionnées et enregistrées dans le même compte de charges?

2)

Sur le relevé bancaire, les opérations ont toujours 2 dates : Date d'opération et Date de paiement.

Dans le cas de chèques, la date de paiement est toujours égale à la date d'opération ajoutée de 2 jours (Date de paiement = Date d'opération + 2 jours).

Seriez-vous me dire à quelle date je dois prendre le taux de la BCE?

Merci encore pour votre aide précieuse.

trichat, Posté le 31/12/2012 à 18:09
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Avant les agapes du réveillon, je vous donne ma dernière consultation bénévole 2012.

1) Lorsque vous remettez un chèque en $ (ou si vous recevez des virements) pour encaissement de vos prestations, la banque en tant qu'intermédiaire perçoit des commissions de change et convertit les $ en € à un cours différent de celui officiel de la BCE, ce qui est normal.

La banque doit vous remettre un document dans lequel elle détaille les éléments de l'opération:

- contre-valeur en € du chèque (ou virement) libellé en $;
- commission de change;
- éventuellement autres commissions de service;
- TVA sur commissions.

Elle crédite votre compte du solde entre : contre-valeur - total des commissions TTC.

Ces commissions sont à enregistrer dans un compte prévu au PCG n° 6278 Autres frais et commissions sur prestations de services.

L'écart proprement dit qui traduit la différence de change devrait être enregistré en compte 666 (perte de change) ou 766 (gains de change). Mais comme je vous l'ai dit ce matin, si vous n'utilisez pas ces comptes et enregistrez directement le montant perçu hors commissions, l'administration ne vous en tiendra pas rigueur. Car cela n'aura aucune incidence sur votre résultat comptable et fiscal.

2) Jours de banque:

les écarts de date permettent aux banques de calculer les éventuels découverts liés à ces décalages. Cela paraît suranné à l'époque où les mouvements de fonds se font à la vitesse de la lumière! Mais il n'y a pas de petits profits.

En ce qui concerne la prise en compte du taux BCE, c'est celui du jour de l'opération (remise en banque du chèque).

Bonne soirée et bonne année 2013.

jackdroitis, Hauts-de-Seine, Posté le 31/12/2012 à 18:24
17 message(s), Inscription le 01/07/2012
Merci à nouveau de votre réponse très claire.

Je vais contacter la banque pour avoir le détail des commissions.

Le seul hic c'est qu'il me semble leurs avoir déjà demandé et qu'ils ne précisent pas la règle de calcul qu'ils utilisent afin de déterminer le taux de change qu'ils appliquent.

À moins que quelque chose ne m’échappe, étant donné qu'ils dévalorisent systématiquement le taux et que je suis en comptabilité de trésorerie, cela veut dire que je vais toujours déclarer plus que ce que je ne perçois et donc payer trop d'impôts.

Bonne année à vous aussi!

jackdroitis, Hauts-de-Seine, Posté le 02/01/2013 à 12:50
17 message(s), Inscription le 01/07/2012
Bonjour,

Je crois avoir mal compris une des informations.

Concernant :

"Mais comme je vous l'ai dit ce matin, si vous n'utilisez pas ces comptes et enregistrez directement le montant perçu hors commissions, l'administration ne vous en tiendra pas rigueur."

Est-ce que cela signifie que je ne tiens pas compte du taux de la BCE et déclare tout simplement la contre-valeur de la banque?

trichat, Posté le 02/01/2013 à 13:16
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Oui; ce n'est pas la règle comptable normale, qui comme je vous l'ai expliqué plus haut devrait s'appliquer (en théorie on doit tenir compte du taux de change officiel BCE, puis ensuite un ajuste la contre-valeur en fonction du taux effectif retenu par la banque). Comme vous tenez une comptabilité de trésorerie, vous pouvez enregistrer directement la contre-valeur qui découle du taux de change pratiqué par la banque. C'est une simplification tolérée par les services fiscaux. Car cela n'a aucune incidence pratique au niveau du calcul de votre résultat comptable et fiscal. D'autant que vos opérations "export" doivent rester "marginales".

Les seuls éléments qui doivent être isolés ce sont les commissions bancaires hors taxes récupérables.

Cordialement.

jackdroitis, Hauts-de-Seine, Posté le 02/01/2013 à 13:23
17 message(s), Inscription le 01/07/2012
Encore une fois merci pour votre aide.

L'ensemble de mon activité se fait à l'export, cela n'est donc par marginal. Cela change-t-il cette tolérance?

trichat, Posté le 02/01/2013 à 18:58
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Si l'ensemble de votre activité se fait à l'export (ce que vous n'aviez pas indiqué précédemment), il convient -ne serait-ce qu'à titre d'information de gestion- de faire apparaître dans votre comptabilité de trésorerie les 3 éléments essentiels de vos encaissements:

- la contre-valeur en euros du chèque (ou virement reçu) de vos clients sur la base du taux de change BCE du jour de réception dans un compte 706... Prestations de services;

- l'écart de contre-valeur en euros de l'encaissement effectif lors de la remise de votre chèque, sur la base du taux de change appliqué par la banque dans un compte 766 Gains de change ou dans un compte 666 Pertes de change ;

- le montant des diverses commissions prélevées par la banque à chaque opération d'encaissement de facturations en devises dans le compte 6278 Autres frais et commissions sur prestations de services;

et éventuellement la TVA déductible sur commissions bancaires (si vous êtes assujetti à la TVA) dans un compte 44566 TVA sur autres biens et services.

Exemple:

a) réception d'un chèque de 2000 $ le 3/01; cours de change €/$ = 1,3250, soit en contre-valeur à enregistrer en crédit dans le compte 706: 1509,43 €;

b) remise du chèque à la banque le 4/01; encaissement par la banque et taux de change utilisé: 1,3298;
contre-valeur sur cette base: 1503,99 €; commissions de change : 12,50 € + TVA = 2,45 €; votre compte sera crédité de 1489,04 € (1503,99 - 14,95).

c) lors de la réception du document de banque (avis de crédit),

- vous constaterez la perte de change de 5,43 (1509,43 - 1503,99) par le débit du compte 666;

- vous constaterez la commission de 12,5 HT par le débit du compte 6278;

- vous constaterez la TVA déductible pour 2,45 par le débit du compte 44566.

Vérification: + 1509,43 - 5,43 - 12,5 - 2,45 = 1489,05 (montant effectivement encaissé).
Et votre comptabilité est sans reproches!

Cordialement.

jackdroitis, Hauts-de-Seine, Posté le 02/01/2013 à 19:15
17 message(s), Inscription le 01/07/2012
Merci encore vous êtes d'une aide inestimable!


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