Droit des associés minoritaires sarl

Sujet vu 2645 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/02/09 à 12:30
> Droit des Entreprises > Comptabilité & fiscalité


anne hélène, Vendée, Posté le 02/02/2009 à 12:30
1 message(s), Inscription le 02/02/2009
je possède 15% de parts dans une sarl;l'assemblée générale doit se tenir impérativement avant fin février( bilan clos 31/08/08);j'ai demandé le bilan2008 au gérant majoritaire ;pas de nouvelles.Comment l'obliger à me le faire parvenir? Je sais qu'il n'y aura pas de dividendes étant donné qu'il s'est octroyé un salaire de 6000E;Quel organisme peut m'aider à lire ce bilan quand j'en aurais l'accès? Dois je abandonner? En sachant que j'ai été licencié abusivement l'année dernière et qu'il a été condamné par les prudhommes;
Beaucoup de questions ;merci d'avance.

Poser une question Ajouter un message - répondre
pierreec59, Nord, Posté le 02/02/2009 à 20:07
35 message(s), Inscription le 27/01/2009
Bonsoir,

Le gérant doit communiquer aux associés, outre les documents sociaux, le texte des résolutions proposées et le rapport du commissaire aux comptes s’il en existe un (Art. L. 223-26 du Code de commerce).

Il doit envoyer l’ensemble de ces documents, à l’exception de l’inventaire, à chaque associé au moins 15 jours avant la date de réunion. Quant à l’inventaire, il est tenu à disposition des associés, dans le même délai, au siège social (Art. R. 223-18 du Code de commerce).

Si le gérant ne satisfait pas à cette obligation, chaque associé peut demander, en référé, au président du tribunal de commerce (Art. L. 238-1) :
soit d’enjoindre au dirigeant de procéder à cette communication sous astreinte ;
soit de désigner un mandataire chargé de le faire.
À compter de la date de communication, les associés ont la possibilité de poser par écrit des questions auxquelles le gérant devra répondre au cours de l’assemblée générale.

Il est également à noter que suivant l’article L. 432-4 du Code du travail, le chef d’entreprise est tenu d’adresser ces mêmes documents au comité d’entreprise, avant leur présentation à l’assemblée ordinaire annuelle.

__________________________
Pierre
pierreec59@yahoo.fr


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]