Dette profesionnelle de mon entreprise individuelle radié en 2002

Sujet vu 2066 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/01/13 à 13:39
> Droit des Entreprises > Comptabilité & fiscalité


sofiane93300, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/01/2013 à 13:39
1 message(s), Inscription le 25/01/2013
bonjour ,
je vous écris en désespoir de cause ,depuis la cessation de l'activité de mon entreprise individuelle en 2002 , j'ai une dette professionnelle aux impôts sur les revenus et impôts sur entreprises relative a la tva autour des 200 000 € que je suis incapable de payé étant au RSA et ayant basculé dans la dépression plusieurs années , apparemment un dossier de surendettement auprès de la banque de France n'est pas possible pour une dette professionnelle ,alors que faire ?

merci par avance de votre réponse

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trichat, Posté le 25/01/2013 à 15:15
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Si vous ne disposez pas de revenus suffisants pour rembourser cette dette fiscale, vous ne pouvez rien faire, mais le Trésor public ne rien faire de plus. Votre RSA est insaisissable. Alors attendez de revenir, comme dit la maxime, à meilleure fortune.

Cordialement.


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