Qui declenche la liquidation et quand?

Sujet vu 1506 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/05/11 à 15:39
> Droit des Entreprises > Comptabilité & fiscalité


lokimaww, Posté le 11/05/2011 à 15:39
8 message(s), Inscription le 29/10/2008
Bonjour,

Je cherche à reprendre un bar-restaurant, dernier commerce d'une petite commune, il apparait que les comptes sont très mauvais.
Le bilan 2010 est plus que négatif et il y a beaucoup de dettes aux fournisseurs, de plus l'entreprise est fermée depuis janvier officiellement mais elle n'était déjà quasiment jamais ouverte tout au long de l'année 2010.
(mêmes les bilans antérieurs n'étaient pas fameux, déjà négatif en 2009 et faisant apparaitre pas mal de choses assez louches)

Le bilan 2010 est sorti il y a quelques jours seulement, combien de temps cela va-il prendre pour que la liquidation soit mise en place et que le bailleur puisse récupérer le local pour pouvoir le relouer?

Est-ce la banque qui détient les comptes de l'entreprise qui doit tout déclencher? Cela doit-il aussi venir des créanciers divers? (fournisseurs, bailleur...)

D'avance MERCI!!!

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edith1034, Hérault, Posté le 11/05/2011 à 16:42
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
soit du chef d'entreprise lui même, s'il ne le fait pas assez vite il peut être pénalement responsable

pour tout savoir sur les sociétés :

http://www.fbls.net/STATUTS.htm

soit de tous créanciers par une assignation en faillite devant le tribunal de commerce

pour tout savoir

http://www.fbls.net/tribunalcommerceinfo.htm

lokimaww, Posté le 11/05/2011 à 18:01
8 message(s), Inscription le 29/10/2008
C'est une entreprise en nom propre, cela change-t-il quelque chose?

Qui enclenche si le chef d'entreprise ne le fait pas assez vite? à partir de quand est-il pénalement responsable?

Encore MERCI!!!

edith1034, Hérault, Posté le 12/05/2011 à 09:08
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
bonjour,

non ça change rien


il est pénalement responsable à partir du moment qu'il poursuit artificiellement une activité alors qu'elle apparait définitivement comme déficitaire

dans les faits le juge fixe ou non cette date

lokimaww, Posté le 12/05/2011 à 13:15
8 message(s), Inscription le 29/10/2008
Dans ce cas-ci l'entreprise est fermée officiellement depuis janvier et le chef d'entreprise est parti à l'étranger pour monter une nouvelle boite (pas dans la restauration) sa nouvelle affaire a été créée avant la fermeture du restaurant.

Donc il ne poursuit pas l'activité mais son bilan 2010 est très négatif et il a beaucoup de créanciers... est-il donc théoriquement obligé de déposer le bilan? si oui et qu'il ne le fait pas combien de temps cela va-t-il prendre avant qu'un juge décide de fixer une date?

Encore merci, vos réponses me font pas mal avancer!!

lokimaww, Posté le 12/05/2011 à 13:26
8 message(s), Inscription le 29/10/2008
Les entreprises en nom personnel ne sont pas tenues de déposer leurs comptes au Greffe, je viens de voir ça sur infogreffe.fr personne n'est donc susceptible de mettre son nez dedans et de déclencher les choses hormis la banque du chef d'entreprise ou les autres créanciers? ou je me trompe?

edith1034, Hérault, Posté le 13/05/2011 à 08:34
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
DANS CE CAS

il faut qu'un créancier agisse,

demandez à la mairie d'intervenir

les sociétés peuvent ne pas déposer des comptes si elles paient une amende assez faible d'une centaine d'euros

lokimaww, Posté le 13/05/2011 à 18:45
8 message(s), Inscription le 29/10/2008
OK merci pour ces info!!

J'ai déjà vu avec la mairie et ils sont plutôt frileux à l'idée d'une procédure judiciaire et le vendeur les rassure en leur disant qu'il va payer ou qu'au pire il seront payés sur la vente du fond. Le problème étant que le fond ne vaut plus rien il n'y a plus de clientèle, le restaurant est fermé depuis longtemps et a une mauvaise réputation, tout le matériel est vieux et il n'y a plus rien aux amortissements... Et même la licence ne fait pas partie du fond!!!

Bref la situation est pour le moins coincée... ils ne veulent pas baisser leur prix de vente et nous nous sommes donc obligés d'attendre que la liquidation soit mise en place ou que le bail soit rendu caduc par le bailleur ce qui a priori ne se fera pas avant que les dettes de loyer ne s'accumulent vraiment et forcent la mairie à agir...

edith1034, Hérault, Posté le 14/05/2011 à 08:41
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
essayez de trouver le distributeur de boissons qui peut aussi assigner en RJ

lokimaww, Posté le 14/05/2011 à 13:22
8 message(s), Inscription le 29/10/2008
effectivement ils ont pas mal de dettes auprès de leur brasseur, on va essayer de voir de ce coté là...

edith1034, Hérault, Posté le 14/05/2011 à 17:06
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
bien à vous

et bon courage !

lokimaww, Posté le 15/05/2011 à 10:39
8 message(s), Inscription le 29/10/2008
merci!!


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