Comment faire modifer les statuts d'une sci?

Sujet vu 1672 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/02/11 à 08:49
> Droit des Entreprises > Comptabilité & fiscalité


philippe, Val-d'Oise, Posté le 23/02/2011 à 08:49
1 message(s), Inscription le 23/02/2011
Bonjour,

Je suis associé dans une SCI qui est ingérable!
En effet, les statuts font obligation d'obtenir l'unanimité pour les décisions hors celles relevant de la compétence du gérant.

Comment faire modifier les statuts pour que la règle de l'unanimité devienne celle de la majorité qui faciliterait la gestion de la SCI qui pour cette raison est gérée actuellement par un administrateur judiciaire ?

Merci de vos conseils

P.G

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amatjuris, Posté le 23/02/2011 à 10:07
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si les statuts de la sci prévoient l'unanimité pour les décisions il vous faut à mon avis l'unanimité pour modifier ces statuts en assemblée générale.
vous pouvez vendre vos parts
cdt

edith1034, Hérault, Posté le 23/02/2011 à 10:44
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
bonjour

effectivement il faut faire une AG pour modifier les statuts

regardez dans les statuts s'il faut unanimité

en espérant que non

vous présentez à l"ag les modifications de statuts et les nouveaux statuts

pour avoir des statuts gratuits de sci

http://www.fbls.net/sci-statuts.htm

ensuite vous faites les formalités de publication des nouveaux statuts

pour tout savoir sur la SCI

http://www.fbls.net/SCIINFO.htm

COMME IL EST DIT PLUS HAUT

si vous n'y arrivez pas vous pouvez céder vos parts


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