Client arrête les travaux en cours

Sujet vu 1815 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/05/13 à 13:22
> Droit des Entreprises > Comptabilité & fiscalité


gg83630, Var, Posté le 02/05/2013 à 13:22
3 message(s), Inscription le 02/05/2013
Bonjour,
Un client m'a confié un travail suivant un devis détaillé.
Devis signé, et acompte versé avant démarrage. Aujourd'hui j'ai réalisé 49% des travaux. Pour des raisons que j'ignore le client m'a appelé pour me dire qu'il arrêtait les travaux.Je dois lui faire une facture correspondant à l'avancement.
Dois-je compté dans ma facture l'intégralité de l'acompte versé en déduction ou au % d'avancement, je m'explique par exemple: travaux 100€ acompte 40€ avancement 49% donc facture 49€ - 40€ d'acompte = 9€ ou 49€-(40*49%)=29€ ou rien de cela? car même si je ne veut pas faire d'histoire il m'enlève tout de même 51% de chiffre d'affaire.

merci de vos éclaircissements et votre savoir.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 02/05/2013 à 13:27
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
La signature du devis par le client représente un engagement contractuel. Il ne peut donc pas, légalement, arrêter les travaux en cours et s'il le fait, il reste malgré tout redevable du prix prévu au contrat.
A partir de là, si vous acceptez d'arrêter les travaux et de ne pas demander la totalité du prix, c'est un geste commercial que vous faites à vos conditions !

gg83630, Var, Posté le 02/05/2013 à 18:29
3 message(s), Inscription le 02/05/2013
merci de votre réponse, pourriez-vous me donner le ou les articles correspondant afin de justifié à mon client mes droits.
Merci d'avance.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 02/05/2013 à 18:45
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
C'est tout simplement le respect du contrat signé...

Code civil :

Citation :
Article 1134

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Citation :
Article 1135

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.



gg83630, Var, Posté le 03/05/2013 à 12:59
3 message(s), Inscription le 02/05/2013
merci je vous tiendrais informé de la suite des événements si vous le désirez


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