Application TVA FRANCE OU NON

Bonjour
Nous avons un client BELGE qui vient de nous passer commande pour un matériel à livrer et à mettre en place en France (le matériel ne sort pas de france. Est ce que je dois facturer ce client BELGE avec TVA ou SANS TVA. Car voilà ce que le client BELGE me dit
Application de la TVA : il ne peut y avoir, de votre part, application de la TVA sur vos factures. Vous avez en effet 1 prestation sur site = mise en place du silo et dans le cas d'une fourniture avec prestation de service, il y a exonération de la TVA.
La matériel restant en France, il y aurait eu application de la TVA dans le cas d'une simple fourniture du silo donc avec mise en place par nos soins.

merci pour votre aide

Bonjour,

L'application de la législation fiscale en matière de TVA est très complexe, d'autant que dans le cadre de l'UE, chaque état membre a dû transposer en droit national, la directive européenne 2006/112/CE du 28 novembre 2006.
L'administration fiscale a produit plusieurs instructions pour expliciter le traitement fiscal des opérations assujetties à la TVA.

Votre client belge, à qui vous livrez et installez (prestation complémentaire à la livraison de ce bien) ce matériel a-t-il en France une installation permanente, de type succursale, société filiale?

La réponse à cette question conditionne la réponse à votre propre question.

Cordialement.

bonjour
Merci pour votre intervention
La livraison et mise en place aura lieu chez un client français de notre client belge.
Il s'agit de la livraison d'un matériel qui va être fixé sur une dalle béton, donc une installation permanente.
j'espère que mes explications sont assez claires....
Encore Merci
Cordialement

Bonjour,

Si le matériel est livré et installé pour rester à demeure en France, le principe de territorialité vous oblige à facturer la TVA sur le prix global HT facturé.

Votre client belge refacturera à son client français cette installation HT (pour lui, il s'agira d'une livraison intracommunautaire et pour leur client français, il y aura auto-liquidation de la TVA - tva collectée sur ce montant HT de refacturation et droit à déduction, d'où opération blanche financièrement). Pour finir, votre client belge pourra obtenir le remboursement de la TVA que vous lui aurez facturer. Il existe une procédure particulière qui ouvre droit à remboursement de la TVA payée en France par un assujetti résident dans un autre Etat communautaire. Pour votre client belge, au-delà des délais liés à la procédure de remboursement, c'est également une opération blanche.

Les règles applicables en matière de TVA, lorsqu'interviennent plusieurs assujettis de plusieurs Etats, est un véritable casse-tête.

Je ne veux pas vous donner toutes les instructions fiscales applicables, mais vous vouvez les retrouver en tapant par exemple dans "google":

Territorialité TVA, livraisons de biens et bofip

Le bofip (bulletin officiel des finances publiques) est le document qui recense toutes les instructions fiscales.

Cordialement.

Re bonjour
Le problème c'est que le client Belge me dit de ne pas lui facturer la TVA française du fait qu'il y ait une opération de montage.....donc s'il dit vrai je pense que je devrai faire figurer sur mes factures "AUTOLIQUIDATION" Article 283 1 du CGI, mais je n'en suis pas sûre......
j'ai contacté vendredi les services administratifs des impôts ainsi que notre commissaire aux comptes mais j'attends toujours une réponse de leur part.
Je vous remercie tout de même pour vos réponses et je continue mes recherches sur GOOGLE.
Cordialement

Je pense que votre client belge a tort.

J'espère que vous me confirmerez mon analyse lorsque l'administration ou votre commissaire aux comptes vous aura donné une réponse qui se trouve dans une instruction publiée au BOFIP.

Cordialement.

Re Re
Je ne manquerai pas de vous donner les réponses qui me seront communiquées si j'arrive à en avoir....
Encore MERCI et bonne journée.

Bonjour,

Il me semblait bien avoir déjà vu votre cas dans une instruction de l'administration des finances publiques /impôts.

Je viens de remettre les yeux dessus; je pense que le § 60 correspond à ce que vous avez décrit (vous n'avez toutefois pas spécifié si le client final du matériel installé était lui-même un assujetti à la TVA; c'est probablement le cas, car je ne vois pas très bien ce qu'un particulier ferait d'un silo!).

Ci-dessous, le lien vers le BOFIP:

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3218-PGP.html

Dites-moi pour information, si cela vous paraît correspondre à votre attente.

Cordialement.

bonjour TRICHAT
Merci pour le lien, effectivement il s'agit bien du même cas sauf que notre client Belge joue avec le terme "mise en place du silo".
Toutefois je vous copie ci-dessous la réponse des IMPOTS que j'ai reçu cet AP :

Bonjour,

Les dispositions de l'article 259 1° du code général des impôts s'appliquent : le lieu des prestations de services est situé en France lorsque le preneur est un assujetti et qu'il a en France un établissement stable auquel les services sont fournis.

Cette règle issue de la directive communautaire 2008/8/CE a un double objectif :
1) imposer les prestations de services sur le lieu de consommation effective et donc attribuer la TVA au pays de consommation;
2) éviter les distorsions de concurrence entre les Etats membres de l'Union Européenne au regard des taux de TVA.

Au cas d'espèce, le lieu de la prestation est en France et c'est l'Etat français qui percevra la taxe sur la valeur ajoutée. Votre facture doit mentionner la TVA française.

En espérant avoir répondu à vos interrogations.

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J'ai communiqué cette réponse à notre client BELGE et ma facturation sera avec TVA.

Notre commissaire aux comptes et également notre expert comptable après avoir effectué diverses recherches, qui n'ont pas été vraiment fructueuses, m'ont dit de facturer avec TVA.

Merci beaucoup pour votre intervention. Dans le cas où d'autres éléments me seraient communiqués, je vous en ferai part.
Très bonne journée. AG

Merci de confirmer que mon analyse était exacte.

Et vos conseil et contrôleur devraient apprendre à consulter le BOFIP. Tout y est dit.

Dommage pour votre client belge qui a fait une confusion entre une livraison en France et le commerce triangulaire qui implique obligatoirement un troisième Etat membre.
Mais expliquez lui bien qu'il peut obtenir le remboursement de cette TVA auprès du Trésor public. Il existe une procédure spécifique.

Cordialement.