Salaire continu a etre verse malgre fin de contrat

Sujet vu 1624 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/05/12 à 17:15
> Droit International > Commerce Internationnal


Spiegel, Landes, Posté le 21/05/2012 à 17:15
1 message(s), Inscription le 21/05/2012
Bonjour,
Apres un CDD de 3 mois aupres d’une societe Canadienne pour une intervention a l’etranger, je continue a percevoir le virement de mon salaire tous les mois. Mon contrat est termine mais la societe ne semble pas avoir enregistre mon depart. Cela dure depuis 6 mois pour un total de plus de 45,000 euros. Aucun justificatif (feuille de paie) ne me parvient. J'ai retrouve un emploi de longue duree a l'etranger dans une autre societe et percoit donc 2 salaires tous les mois. Que dois-je faire? Devrais-je les rendre un jour et dans quelle mesure? Dois-je envisager un remboursement total en une echeance ou puis-je contester ?
Je vous remercie pour votre reponse
Cordialement
Spiegel

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Tisuisse, Posté le 21/05/2012 à 19:04
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

S'agissant de sociétés à l'étranger, elles sont régies par les lois de lurs pays, pas par le droit français.

xavlaw, Paris, Posté le 22/05/2012 à 11:00
105 message(s), Inscription le 16/01/2011
A priori, s'agissant d'un trop perçu n'ayant pas de fondement, il est fort à craindre que la société ne se "réveille" un jour pour vous réclamer le paiement des sommes perçues de façon injustifiées.

Mieux vaudrait certainement se rapprocher d'eux.

Cordialement

Tisuisse, Posté le 22/05/2012 à 11:24
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Exact mais s'agissant d'une entreprise située à l'étranger (Canada), elle aura beaucoup de mal à se faire rembourser.

xavlaw, Paris, Posté le 22/05/2012 à 11:27
105 message(s), Inscription le 16/01/2011
Non aucunement, si le débiteur est identifié sur le territoire français il lui suffira juste d'assigner en répétition de l'indû.

Tisuisse, Posté le 22/05/2012 à 11:38
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Mais l'entreprise est Canadienne et le juge du droit français se déclarera incompétent puisque cette situation relève du droit canadien, pas du droit français. Le contrat de travail a été établi au Canada, il a bossé au Canada, c'est bien le droit canadien qui s'applique.

xavlaw, Paris, Posté le 22/05/2012 à 11:57
105 message(s), Inscription le 16/01/2011
Pas sur ; se poserait un pb de fondement juridique de l'action.

Chris, Posté le 22/05/2012 à 22:07
2 message(s), Inscription le 22/05/2012
Petite précision: le contrat de travail est bien Canadien mais le lieu de travail a été le Nigeria.

Tisuisse, Posté le 22/05/2012 à 22:48
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
De toute façon, cette situation ne relève, et ne relèvera, d'aucun tribunal français. Que Chris dorme sur ses 2 oreilles, personne ne sera en mesure d'exiger quoi que ce soit.

Chris, Posté le 26/05/2012 à 19:25
2 message(s), Inscription le 22/05/2012
Je vous remercie de vos conseils. Pensez-vous que le soutien d'un avocat me sera necessaire au cas ou la socieété venait à me demander le remboursement de mes "salaires" trop perçus?


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