Obligations légales entreprise anglaise vendant en france?

Sujet vu 3821 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/07/11 à 01:24
> Droit International > Commerce Internationnal


clemmy, Pas-de-Calais, Posté le 13/07/2011 à 01:24
1 message(s), Inscription le 13/07/2011
Bonjour,
Je travaille pour une entreprise en Angleterre. Elle vend des vêtements de travail via un site internet. Aujourd'hui l'entreprise voudrait vendre ses produits en France tout en restant basée en Angleterre.
Mes questions sont les suivantes:
Doit-on avoir un numéro SIRET /SIREN?
Doit-on avoir un code NAF?
Est-il obligatoire de préciser le capital social et la forme juridique de l'entreprise sur les courriers adressés aux clients?
Merci

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