Obligation de se fournir chez revendeur exclusif ?

Sujet vu 3495 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/09/11 à 12:21
> Droit International > Commerce Internationnal


MJP, Haute-Garonne, Posté le 28/09/2011 à 12:21
1 message(s), Inscription le 28/09/2011
Bonjour,

je souhaite savoir : si un commercant francais veut vendre la marque x est-il obligé de se fournir chez le revendeur exclusif de la marque x en france ou peut il se fournir chez un fournisseur y n'ayant pas de contrat d'exclusivité avec la marque x situé hors zone euro , merci .

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