Marque déposée à l'étranger

Sujet vu 3313 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/11/11 à 16:19
> Droit International > Commerce Internationnal


poutch, Rhône, Posté le 27/11/2011 à 16:19
1 message(s), Inscription le 27/11/2011
Bonjour,

dans le cas où une entreprise française commercialise à l'étranger sous sa marque déposée, et cette dernière se rend compte qu'une société d'un pays de l'UE qui a acheté ses produits français revend ses produits à une société d'un autre pays de l'UE (pas France), mais sous un autre nom.

Sur quels fondements la société française peut poursuivre la société qui revend ses produits sous un autre nom hors du territoire français?
Et devant quelles juridictions?

Merci d'avance pour votre aide ! :)

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xavlaw, Paris, Posté le 29/11/2011 à 10:24
105 message(s), Inscription le 16/01/2011
Votre problème n'est pas évident et justifierait d'examiner la question plus précisément.

Néanmoins :

- sauf à ce que votre contrat initial prévoit une clause attributive de juridiction en cas de litige (à vérifier), la compétence des tribunaux au sein de l'UE est réglée par le règlement CE 44/2001.

La règle de base reste la nécessité de saisir le tribunal du pays du défendeur ("votre adversaire"), mais il existe de nombreuses exceptions possibles, notamment en matière contractuelle.

Par ailleurs, et sur le fond du litige, peut se poser un problème de preuve quant à la réalité des agissements commis : en avez-vous ?

A l'évidence, si le préjudice est d'importance, une action mérite surement d'être étudiée.

Cordialement


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