Litige sur achat à l'étranger

Sujet vu 2196 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/07/08 à 11:17
> Droit International > Commerce Internationnal


emelaz, Posté le 06/07/2008 à 11:17
2 message(s), Inscription le 06/07/2008
Bonjour, J'ai commandé tant bien que mal un livre (en francais) sur un site en allemand (Autriche) à l'aide un traducteur.

A l'issue de la commande, il ne m'a été proposé aucun moyen de paiement en ligne. Le livre represantant une petite somme (14.51 euros), et les options de paiements disponibles (virement) coutant trop cher par rapport au prix du livre, je me suis résolu à abandonner la commande pensant qu'un commande non payée était caduque.

Mais le vendeur m'a envoyé le livre alors que je ne l'avez pas payé et m'a réclamé la somme due. Je lui ai répondu qu'il n'avait pas à m'envoyer la commande tant que livre n'avait pas été payé.

Je recois un mois apres une injonction à payer d'une société autrichienne (Inkasso Service) avec des frais qui font monter la somme due à 42.71 euros !!!

Premièrement, sachant qu'il est illégal en France de faire payer des frais de dossier sans infonction d'un tribunal, quel droit s'applique ici?

Deuxièmement, dois-je payer le livre sachant que je n'ai rien signé et que rien ne prouve que ce soit effectivement moi qui ai passé cette commande ?

Merci de vos réponses.

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coolover, Posté le 21/07/2008 à 07:32
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour emelaz !

La loi applicable à ton achat à de fortes chances d'être la loi allemande. Vérifie tout d'abord ce qui est prévu dans les conditions générales du site par lequel tu es passé.
Si rien n'est prévu, l'article 4 de la Convention de Rome du 18/06/1980 soumet les ventes à la loi du pays du vendeur, donc la loi allemande ici.

Je ne peux t'indiquer ce que prévoit la loi allemande mais je peux t'indiquer que dans les grands principes du droit européen, la formation du contrat se forme dès que tu donne ton accord, et non quand tu payes. En d'autres termes, quand tu t'engages à régler une somme, tu dois la régler, même si le livre ne t'as pas encore été envoyé.
Il y a de fortes chances de penser que la loi allemande reprenne ce principe. Là encore, les conditions générales du site devraient t'en dire plus.

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

emelaz, Posté le 24/07/2008 à 19:25
2 message(s), Inscription le 06/07/2008
Qu'est ce qui prouve que c'est bien moi qu ai passée commande?
Il n'y a pas de vérification sur l'identité de l'acheteur
Il suffit donc à n'importe qui de passer commande et de la faire livrer chez moi pour que j'en sois responsable?
Cela me semble étrange.

coolover, Posté le 24/07/2008 à 21:37
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Très cher emelaz, comme tu t'en doutes, à cette question là la loi a prévu de nombreuses solutions :)
Du moins pour la loi française et je me doute que le loi allemande ne doit aps en être très loin.

La 1ère solution qui concerne la France, et la plus souvent utilisée, est de t'identifier par ton moyen de paiement. En effet, la plupart des sites ne valident ta commande qu'une fois que tu as payé.
Si tu payes en carte bleue, tu es en principe le seul titulaire et le seul possesseur de ta carte. Si jamais on te l'a volée ou que tu l'as perdue, tu as en principe fais opposition sur ta carte et donc elle ne sera pas utilisable pour la commande si ce n'est pas toi qui l'utilise.
Evidemment tu me diras qu'on peut avoir utilisé ta carte avant que tu aies pu faire opposition. La loi a prévu la solution puisqu'elle prévoit qu'en cas d'utilisation de ta carte bleue sans sa présence physique (comme par exemple quand on utilise juste les numéros sur un site internet), le titulaire peut, si ce n'est pas lui qui l'a utilisée, demander remboursement à sa banque par un simple courrier recommandé (Art. L132-4 al 3, code monétaire et financier) et la banque est obligé de le rembourser par cette simple démarche.
Bien sûr, celui qui aura reçu le livre devra le renvoyer au vendeur, puisque ce n'est pas lui qui a passé la commande :)
Certains sites internet accepte le paiement par chèque, comme les agences de voyages par exemple. Mais alors, il ne valide ta commande qu'à réception de ton chèque et son encaissement. Là aussi, cela offre une certaine sécurité sur le fait que celui qui a payé est celui qui a commandé.
Dans ton cas ce n'est pas applicable mais je tenais à te le préciser si un jour tu es concerné par cela en cas d'achat sur internet :)

Autre solution que de se réferer aux moyens de paiement consiste en la signature numérique (Art. 1316-1 et s., code civil). Cela consiste à créer un système d'authentification qui permet de valider qui est celui qui est à l'autre bout du PC. C'est par exemple le système qu'utilise désormais l'administration fiscale.
Je ne sais pas si le site sur lequel tu étais et si le droit allemand prévoit ce type de procédure mais il y a des chances de le penser.

Enfin, pour être bien sûr de l'auteur de la commande, il suffit d'utiliser... son adresse IP ! La plupart des sites conservent ces données afin de pouvoir retrouver l'adresse de l'internaute.
Ca pourrait ne pas être très difficile pour le site que de pouvoir le retrouver. Alors si tu vis seul dans ton logement... Ca se complique :)

Tous ces systèmes ne sont pas parfaits puisque ça ne permet pas toujours de trouver qui à l'intérieur du logement concerné a passé la commande, mais disons que la connaissance de l'adresse du titulaire permet de tomber pas loin... Et de commencer une enquête pour trouver qui aurait frauduleusement utilisé un chèque ou une CB ou qui aurait fait une blague pas très appréciable :)

En tout cas, sache qu'en pratique il y a peu de problème qui ne trouve solution dans ce domaine, si ce n'est qu'on ne sait jamais vraiment quoi faire d'amis qui feraient des blagues pas drôles :)

Si vraiment tu souhaites allez plus loin dans ta démarche, tu peux toujours feindre l'innocence et tenter un courrier recommandé (en allemand ^^) pour dire que ce n'était pas toi qui a passé cette commande et de demander des justifications sur les raisons pour lesquelles ils se sont adressés à toi.
Peut-être apprendras tu alors quel système d'identification ils utilisent :)

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