Comment annuler un achat d'une voiture achetée en belgique?

Sujet vu 3779 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/10/07 à 16:48
> Droit International > Commerce Internationnal


nbokouo, Posté le 01/10/2007 à 16:48
4 message(s), Inscription le 01/10/2007
Bonjour,

J’ai acheté une voiture Kia Carens (neuve) le 24/09/2007 en Belgique, dont le payement a été effectué par virement. La livraison de cette voiture a eu lieu le 29/09/2007 mais après que j’ai pris possession de la voiture, 90 km plus tard. La voiture tombe en panne et selon l’assistance, il semblerait que ce soit le moteur qui soit cassé. La voiture est donc immobilisée proche de Lille.

J’ai alerté le garagiste et arrivée chez-moi, le 29/09/2007 même, j’ai envoyé un courrier par email et en recommandé avec accusée de réception chez le garagiste et chez Kia-Motors Belgique demandant l’annulation de la vente ou bien encore le changement de la voiture.

J’ai appelé ce matin Kia-Belgique et France, selon eux, ils ne sont que tenu de réparer la voiture et non de la remplacer et je ne peux pas non plus annuler la vente (en ce net moment, ils ont envoyé quelqu'un pour recuperer la voiture et la rappatrier en Belgique car s'il faut la reparer, le delai en France peut s'etendre jusqu'à 45 jours).

Pouvez-vous me dire ce que je peux faire s’il vous plait ?

Merci d’avance,


nbokouo

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Jurigaby, Posté le 01/10/2007 à 17:47
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Techniquement parlant, l'acheteur peut se faire rembourser la voiture (article 1644 du code civil et suivants).

Maintenant, dans la plupart des cas, les juges se prononcent en faveur de l'execution forcée de la garantie légale (à savoir la réparation).

__________________________
Cordialement.

nbokouo, Posté le 01/10/2007 à 17:50
4 message(s), Inscription le 01/10/2007
Merci beaucoup,

Existe-t-il quelque chose d'equivalent en UE ou encore en Belgique?

Merci d'avance,

nbokouo,

Jurigaby, Posté le 01/10/2007 à 17:55
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

La première chose à faire serait de vérifier la loi applicable à votre contrat (c'est écrit dessus)!


(P.S: La garantie légale de conformité applicable à votre cas est une création européenne qui existe donc aussi en blegique si jamis votre contrat était domicilié là bas!)

__________________________
Cordialement.

nbokouo, Posté le 01/10/2007 à 18:19
4 message(s), Inscription le 01/10/2007
Merci beaucoup,

Est-ce que si cela se confirmait, le fait que le moteur soit cassé peut en soit en vertu de ces textes me permetre de reclammer l'echange et refuser la reparation, ou encore reclammer le remboursement ...

merci d'avance,

nbokouo,

nbokouo, Posté le 01/10/2007 à 23:12
4 message(s), Inscription le 01/10/2007
Bonsoir,

J'ai lu les conditions de vente associées au bon de commande, dans l'article 15: Qualité et engagement de l'acheteur.
Dans le point 15.2, il parle des conditions générales qui s'appliquent à l'exceptions des articles: 1.1, 2.1, 2.2, 2.3, 4.1, 6.2, 7.1, 7.2, 9 et 12.

Mais remplace l'article 6.2 par la disposition suivante:
"L'acheteur bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés telle qu'elle est précisée aux articles 1641 à 1649 du code civil si le vice caché existait au moment de la livraison et si le vice caché rend le vehicule impropre à l'usage auquel il est destiné ou en diminue sensiblement l'usage;
Tout vice caché doit être notifié par lettre recommandée au vendeur dans un délai de deux mois à partir du moment où l'acheteur l'a constaté ou aurait dû normalement le constater"...

En lisant les article 1641 et 1644, je decouvre qu'à l'article 1644, il est écrit:
"Art. 1644. - Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts."

Je constate que ceci resume exactement ce que j'ai adressé comme demande à Kia-Motors Belgique et au garagiste par email et en recommandé sauf que sans evoquer les articles, en les demandant soit d'annuler la vente, soit de m'échanger la voiture, car si on m'avait demandé d'acheter cette voiture en sachant que le moteur n'est pas celui d'origine, je ne l'aurais jamais acheté même si on me demontrait que la permormance ne sera pas modifié...

Eux, ils soutiennent que quelque soit la panne, ils peuvent reparer et rendre la voiture comme elle était au depart.

Moi par contre je ne veux pas de cette voiture car elle viendra d'etre reparée avant meme que je m'en serve, ce que je n'accepte pas ...

Pensez-vous que je peux obtenir quelque chose?

Dans l'article 12- Compétence des tribunaux, il est écrit:
En cas de litige, les juges suivants sont, au choix du demandeur, compétents pour connaître de la demande:(1°) le juge du domicile du défendeur ou d'un des défendeurs; (2°) le juge du lieu dans lequel les obligations en litige ou l'une d'elles sont nées ou dans lequel elles sont, ont été ou doivent être exécutées; (3°) le juge du domicile de l'acheteur.

Dans ce 3° point, je souhaite donc les assigner en France dans le cas où il n'acceptait pas d'annuler la vente ou de me changer la voiture ...

Pensez-vous que je pourrai obtenir gain de causes?

Merci d'avance,

nbokouo,


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