Achat cigarettes sur site internet à l'étranger

Sujet vu 5111 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/10/07 à 10:05
> Droit International > Commerce Internationnal


Karadoc_old, Posté le 05/10/2007 à 10:05
1 message(s), Inscription le 05/10/2007
Bonjour,

Je suis tombé sur un site internet qui propose de commander des cigarettes en ligne, provenant d'un pays étranger, à des prix défiants toute concurrence.

Sur leur site, ils matraquent que cela est parfaitement légal, à condition de limiter leurs envois à 3 cartouches. Toutefois, c'est écris dans un français bourré de fautes et j'ai comme un gros doute sur la légalité.

Pouvez vous me dire si ce genre de transaction est légal?

Merci d'avance

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Jurigaby, Posté le 05/10/2007 à 15:04
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Non, c'est totalement illégal.

Vous risquez une peine d'amende, la confiscation ainsi que 6 mois de prisons..

Article 568 du code général des impots: Le monopole de vente au détail est confié à l'administration qui l'exerce, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, par l'intermédiaire de débitants désignés comme ses préposés et tenus à droit de licence au-delà d'un seuil de chiffre d'affaires réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés fixé à 152 500 Euros pour les débits de France continentale et à 106 750 Euros pour ceux des départements de Corse, des titulaires du statut d'acheteur-revendeur mentionné au quatrième alinéa, ou par l'intermédiaire de revendeurs qui sont tenus de s'approvisionner en tabacs manufacturés exclusivement auprès des débitants désignés ci-dessus.




article 1791 du code général des impots:
I. Sous réserve des dispositions spéciales prévues aux articles ci-après, toute infraction aux dispositions du titre III de la première partie du livre Ier, et des lois régissant les contributions indirectes, ainsi que des décrets et arrêtés pris pour leur exécution, toute manoeuvre ayant pour but ou pour résultat de frauder ou de compromettre les droits, taxes, redevances, soultes et autres impositions établies par ces dispositions sont punies d'une amende de 15 euros à 750 euros, d'une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois celui des droits, taxes, redevances, soultes ou autres impositions fraudés ou compromis, sans préjudice de la confiscation des objets, produits ou marchandises saisis en contravention.



Article 1810 du Code général des impots: Indépendamment des pénalités prévues aux articles 1791 à 1794, les infractions visées ci-après sont punies d'une peine de six mois d'emprisonnement, qui est obligatoirement prononcée en cas de récidive,

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Cordialement.


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