Pv à la volée, contravention

Sujet vu 3955 fois - 26 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 04/03/13 à 17:25
> Droit routier > Code de la route


Jacky69, Rhône, Posté le 04/03/2013 à 17:25
4 message(s), Inscription le 04/03/2013
Bonjour ,

Ma question est portée vers les infractions sanctionnées par le biais des PV à la volée. Je voudrais savoir si un agent verbalise un conducteur sur une infraction sans interpellation, que celle ci entraîne ou pas la responsabilité pécuniaire du titulaire fr la carte grise et que l'agent lui même coche la partie "refus de signer", le PV sera donc vu de façon différente et mettra le conducteur dans une mauvaise posture puisque si l'agent coche cette case comment le conducteur pourra prouver qu'il n'a pas été arrêté à ce moment là, donc interpellé ce qui sera complétement différent notamment au niveau de la contestation ? C'est une question à laquelle j'aimerai bien avoir une réponse détaillée de votre part.

Je vous remercie.

Très Cordialement.

Jacky

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citoyenalpha, Posté le 04/03/2013 à 18:12
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

lors d'une interpellation l'agent relève obligatoirement l'identité de l'auteur de l'infraction alors que sans interpellation il ne relève que la plaque d'immatriculation du véhicule.

sans interpellation l'agent ne connaît par conséquent pas le nom du conducteur du véhicule.

L'agent de police peut relever la plaque et convoquer ultérieurement le titulaire du certificat d'immatriculation pour une audition afin de connaitre l'identité du conducteur.
De plus le fait de commettre un faux est un délit et le policier encourrait des poursuites pénales, une suspension et en cas de condamnation la perte de son emploi.
N'oublions pas que les policiers travaillent avec un coéquipier et qu'il ne connaisse pas au préalable les fonctions du conducteur (avocat, cousin du procureur, fils de l'adjoint au maire§...)
Par conséquent le cas ne se pose point pour relever une simple contravention.

Restant à votre disposition.

Jacky69, Rhône, Posté le 04/03/2013 à 18:23
4 message(s), Inscription le 04/03/2013
Je vous remercie de m'avoir répondu,donc si je comprends bien si je me fais pas interpeller le policier qui m'envoie un avis de contravention ne peut pas me mettre dans une mauvaise posture en cochant " refus de signer" pour faire en sorte que se soit une infraction avec interpellation sur la fiche ? Merci à vous

citoyenalpha, Posté le 04/03/2013 à 20:00
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
exactement

il n en a nul besoin

Tisuisse, Posté le 04/03/2013 à 23:08
10474 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Je mettrai une nuance au propos de mon confrère citoyenalpha. Dans l'hypothèse où le policier constate une infraction et reconnait le conducteur du véhicule mais n'a pu l'interpeler, ce policier peut convoquer ce conducteur et lui émettre devant ce conducteur l'avis de contravention. Ce faisant, le policier peut demander au conducteur de signer s'il reconnaît ou non, l'nfraction qui lui est repprochée. Je rappelle que cette signature n'a pour but que de constater que l'infraction a été signifiée au contrevenant et non que le contrevenant est d'accord avec ce qu'on lui repproche. La signature n'ôte pas au contrevenant la possibilité ensuite de contester l'avis de contravention. Ensuite, ce sera au juge de trancher l'affaire. Cependant, il appartiendra au conducteur de démontrer, preuves irréfutables à l'appui, qu'il n'a pas commis cette infraction car, à défaut de preuve apportées par le contrevenant, l'agent étant assermenté, le juge ne pourra que suivre les éléments contenus dans le procès verbal. Là, le juge sera beaucoup moins clément et la note pourrait être salée.

citoyenalpha, Posté le 04/03/2013 à 23:46
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
En effet l'agent peut lors de l'audition constater que le titulaire du certificat d'immatriculation est le conducteur du véhicule s'il a pu le voir. Dans ce cas il dressera immédiatement un procès verbal de contravention.

L'agent demandera avant la signature du procès verbal si le conducteur reconnaît ou non l'infraction. Il cochera alors la case correspondant à sa réponse.

En cas de signature du procès verbal il faut donc vérifier qu'elle case a été cochée par l'agent.
En cas de reconnaissance de l'infraction sur le procès verbal il vous sera difficile de contester (voir impossible) la réalité de l'infraction.

En tout état de cause signer ou non le procès verbal n'a que peu d'importance pour les forces de l'ordre puisque les procès verbaux de contravention au code de la route font foi jusqu'à preuve contraire rapportée par écrit ou témoins.
Cependant en cas de comparution devant le tribunal certains magistrats vous demanderont d'expliquer votre refus de signer le procès verbal puisque vous aviez a possibilité de ne point reconnaître l'infraction directement.

Toutefois le refus de signer le procès verbal par certains contrevenants et agents de police peut entraîner un contrôle plus pousser du respect de la législation (triangle, gilet, conformité pneu, plaque d'immatriculation...)

Restant à votre disposition

Jacky69, Rhône, Posté le 05/03/2013 à 09:45
4 message(s), Inscription le 04/03/2013
Merci citoyenalpha et Tisuisse pour vos réponses.

J'ai une dernière question, pour les infractions qui sont relevable à volée , il suffit de contester pour ne pas voir ces points sauter pour une des 7 infractions qui mette le conducteur responsable pécuniairement mais de voir une amende plus salée au tribunal et relaxé si cette infraction concerne pas les infractions listé a l'article 121-3 du code de la route relevable à la volée? si je comprends bien c'est un peu ça ? Merci

Cordialement

citoyenalpha, Posté le 05/03/2013 à 12:10
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

oui effectivement les magistrats sanctionnent souvent l'infraction plus sévèrement dans le cas d'une contestation sans révélation de l'identité du conducteur.
Quand au cas d'un PV à la "volée" relevant une infraction non prévue par les articles L121-2 ou L121-3 du code de la route il apparaît que cette situation soit peu probable. Enfin on n'est jamais à l'abri d'une erreur...

Restant à votre disposition.

Jacky69, Rhône, Posté le 05/03/2013 à 12:33
4 message(s), Inscription le 04/03/2013
Je vous remercie pour votre réponse

Oliv937, Gironde, Posté le 20/03/2013 à 12:14
6 message(s), Inscription le 20/03/2013
Bonjour,

je viens de recevoir un pv de majoration semble t il fait à la volée sans avoir reçu au préalable d'autres courriers ni amendes.
Il concerne un stationnement génant.
Mon immatriculation est ancienne, du type 1111 XX 11, je viens de m'apercevoir que sur le pv l'immatriculation est notée ainsi: 1111 XX011 , un zéro se trouve entre la dernière lettre et le premier chiffre du département.
Un doute peut être permis entre le dépatement 01 et 11?
Est ce que ce cas peut être un cas de contestation et ou d'annulation d'amende?

merci pour vos réponses
Oliv

Tisuisse, Posté le 20/03/2013 à 12:59
10474 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Aucun doute possible. Les 3 chiffres prévus pour le numéro de département se justifient par le fait que les Département d'Outre Mer comportent 3 chiffres.

Oliv937, Gironde, Posté le 20/03/2013 à 13:00
6 message(s), Inscription le 20/03/2013
merci pour votre réponse

citoyenalpha, Posté le 20/03/2013 à 13:12
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Attention cependant un avis de contravention ne constitue pas un procès verbal.

Le procès verbal peut porter mention de votre numéro d'immatriculation, ce qu'il convient de vérifier auprès de l'OMP.

Vous pouvez contester l'avis d'amende majorée, toutefois informer en même temps l'OMP de la non réception de l'amende forfaitaire.

Ainsi en cas d'erreur de saisine informatique vous pourrez demander à l'OMP de ne payer que l'amende forfaitaire et non l'amende forfaitaire majorée.

Restant à votre disposition.

Oliv937, Gironde, Posté le 20/03/2013 à 13:20
6 message(s), Inscription le 20/03/2013
Bonjour,

merci pour votre éclairage, je vais signaler de toute façon à l'OMP la non réception de l'amende minorée, avec l'espoir qu'il comprenne et qu'il ne me fasse pas payer la majoration.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 20/03/2013 à 13:33
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
De toute façon, les avis de contravention n'étant pas envoyé en recommandé avec AR, l'OMP ne pourra pas prouver que vous l'avez bien reçu. Il ne peut, en théorie, que vous faire confiance...

citoyenalpha, Posté le 20/03/2013 à 14:37
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Si seulement c était aussi simple.

Une bonne négociation vaut mieux qu un mauvais procès

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 20/03/2013 à 19:01
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Et c'est pourtant bien aussi simple que cela !
Seule la LRAR dont l'AR est signé par le destinataire prouve que celui-ci a bien reçu le courrier. Dans tous les autres cas, un juge fera toujours bénéficier le destinataire du doute.
De nombreux avocats se font une spécialité de défendre sur ce manquement pour les envois des avis de contraventions.
La cour de cassation s'est d'ailleurs déjà prononcée sur le sujet, vous devez le savoir.

citoyenalpha, Posté le 21/03/2013 à 17:57
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
La procédure de l'amende forfaitaire est une procédure simplifiée, une sorte de plaider coupable

La contestation de l'amende est soit irrecevable (notamment par l'absence de production de l'avis de contravention),soit recevable. Dans ce cas le ministère public décide soit
si le motif lui apparaît justifier de classer sans suite
soit d'utiliser une autre procédure simplifiée (ordonnance pénale)
soit de citer à comparaître devant la juridiction

Il appartient dans les 2 derniers cas à un magistrat du siège de se prononcer sur la culpabilité ou non de la personne ayant fait l'objet d'un procès verbal de constatation

Le problème c'est que le juge est aussi contraint par la loi d'imposer un minimum d'amende en cas de condamnation en application de l'article 530-1 du code de procédure pénale disposant que :


Citation :
En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende ou de l'indemnité forfaitaire dans les cas prévus par le premier alinéa de l'article 529-2 , le premier alinéa de l'article 529-5 ou le premier alinéa du III de l'article 529-6, ni être inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée dans les cas prévus par le second alinéa de l'article 529-2, le second alinéa de l'article 529-5 et le second alinéa du III de l'article 529-6.


la cour de cassation rappelle régulièrement cette règle au juridiction de fond.

Dans le cas présent si Oliv937 conteste l'avis d'amende forfaitaire majorée du fait de l'erreur de plaque d'immatriculation, la juridiction n'aura d'autre choix en cas de condamnation de prononcer une amende au minimum égal à l'amende forfaitaire majorée augmentée de 10%

D'où ma suggestion d'informer l'OMP de l'absence de réception de l'amende forfaitaire afin d'éviter que sa contestation soit considérée comme une requête (contestation amende forfaitaire)et non comme une réclamation (contestation amende forfaitaire majorée)

Le tarif de l'amende en cas de condamnation ne sera pas le même.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 22/03/2013 à 07:11
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
D'où ma suggestion d'informer l'OMP de l'absence de réception de l'amende forfaitaire afin d'éviter que sa contestation soit considérée comme une requête (contestation amende forfaitaire)et non comme une réclamation (contestation amende forfaitaire majorée)

Mais c'est bien uniquement de cela dont on parle, la contestation de l'amende majorée du fait de la non réception du premier avis, premier avis envoyé en courrier simple...

citoyenalpha, Posté le 22/03/2013 à 08:55
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Citation :
Mon immatriculation est ancienne, du type 1111 XX 11, je viens de m'apercevoir que sur le pv l'immatriculation est notée ainsi: 1111 XX011 , un zéro se trouve entre la dernière lettre et le premier chiffre du département.
Un doute peut être permis entre le département 01 et 11?
Est ce que ce cas peut être un cas de contestation et ou d'annulation d'amende?


Il a reçu un avis d'amende majorée.

Oliv937, Gironde, Posté le 22/03/2013 à 10:47
6 message(s), Inscription le 20/03/2013
Bonjour,

je n'ai effectivement reçu qu'un avis d'amende majorée et rien avant. Je viens d'envoyer un courrier demandant le paiement de l'amende minorée.

Je vous tiens au courant de la réponse.

à bientôt
Oliv

Tisuisse, Posté le 22/03/2013 à 11:48
10474 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Je vous l'ai déjà écrit, vous n'aurez pas d'accord de l'OMP pour ne payer que l'amende minorée, ce sera l'amende forfaitaire si l'OMP accepte votre requête, c'est tout, et c'est d'ailleurs l'usage.

Oliv937, Gironde, Posté le 22/03/2013 à 11:59
6 message(s), Inscription le 20/03/2013
Je parlais le même langage que vous mais je me suis mal exprimé, j'ai demandé la possibilité de payer l'amende forfaitaire.

citoyenalpha, Posté le 22/03/2013 à 11:59
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
effectivement et en plus pas pas d'amende minorée pour les infractions au stationnement. Peut être est ce une erreur d'expression.

Le mieux est de fournir en même temps de sa demande un chèque au montant de l'amende forfaitaire comme preuve de sa bonne foi.

citoyenalpha, Posté le 22/03/2013 à 12:00
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
ce que je supposais lol


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