Pv à la volé et jugement penal

Sujet vu 1281 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/09/10 à 21:05
> Droit routier > Code de la route


desmochris, Bouches-du-Rhône, Posté le 10/09/2010 à 21:05
4 message(s), Inscription le 10/09/2010
Bonjour,


Voila je vous expose mon probleme.

J'ai été verbalisé par la gendarmerie à la volé alors que mon vehicule ce trouvé sur un chemin forestier, sur la contravention il est indiqué comme l'Article R331-3 du code forestier.
J'ai donc contester cette contravention car elle ne rentré pas dans le cadre de l'article L121-3 du code de la route.

2ans on passé et un jugement à été rendu par défaut. (je n'avais pas été prevenu de la date de ce jugement car j'ai demenagé entre temps)

Donc hier j'ai recuperé la signification du jugement. Celui-ci fait reference à l'article L 121-3 et donc je suis redevable de l'amende encourue pour circulation sur une voie reservee a une autre categorie de vehicule. Et par consequent le titulaire de la carte grise est redevable de l'amende.

Ma question est la suivante :
Est-il possible d'etre jugé avec en reference un article du code de la route, alors que sur le PV il n'y est pas fait mention.
Sur mon PV juste le code forestier ??


Cordialement

Christophe

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Tisuisse, Posté le 10/09/2010 à 23:06
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Tout à fait possible et c'est le juge qui a requalifié la contravention.

desmochris, Bouches-du-Rhône, Posté le 10/09/2010 à 23:10
4 message(s), Inscription le 10/09/2010
Merci de votre réponse rapide.

Donc le Procès verbal ne fait pas forcement fois ....
Bizarre le système judiciaire.


Cordialement
Christophe

Tisuisse, Posté le 10/09/2010 à 23:15
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Le procès verbal n'est qu'un rapport circonstancié des faits reprochés et de la base juridique de l'infraction. Rien n'interdit à un procureur ou à un juge de requalifier cette base juridique. C'est dans les pouvoirs du tribunal.

desmochris, Bouches-du-Rhône, Posté le 10/09/2010 à 23:18
4 message(s), Inscription le 10/09/2010
Je suppose qu'il ce base sur l'article 427 du code de procédure pénale ?

desmochris, Bouches-du-Rhône, Posté le 10/09/2010 à 23:21
4 message(s), Inscription le 10/09/2010
En faisant opposition du jugement quel risque pour moi ?
Et quel avantages ?
En sachant que l'amende avec les frais s'élève à 157 euros et une réduction de 20% est possible.
Peut être payer et passer à autre chose..


Merci


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