Voie privée ouverte à la circulation publique

Sujet vu 7665 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/05/10 à 08:43
> Droit routier > Code de la route


marathonn77, Seine-et-Marne, Posté le 16/05/2010 à 08:43
3 message(s), Inscription le 16/05/2010
Bonjour,

En sortant de ma rue, une moto venant de ma gauche m'a percuté. Sur le Constat a été cochée la case voie privée et l'assureur me donne tord à 100%.

Or, mon lotissement est encore sous notre propriété et les voies de circulation sont en voie d'être rétrocédées à la commune, raison pour laquelle en toute bonne foi, j'ai coché cette case.

Bien sur, il n'y a pas de notion inscrite de "VOIE PRIVEE" sur la chaussée. Le code de la route doit normalement être appliqué dans ce cas et donc je ne suis pas en tord. Pouvez-vous me répondre à ce sujet.

Merci d'avance.

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amatjuris, Posté le 16/05/2010 à 10:16
7872 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
si la voie privée est ouverte à la circulation publique le code de la route est applicable.
informez votre assureur de ce fait.
cordialement

Tisuisse, Posté le 16/05/2010 à 13:14
10458 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Si la voie sur laquelle vous vous trouviez, est la sortie du parking de la résidence, vous avez, malheureusement, les tords pour vous.

amatjuris, Posté le 16/05/2010 à 16:22
7872 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
pas d'accord, selon ses explications marathon77 sortait de la rue de son lotissement et non d'un parking, voie privée ouverte à la circulation publique donc le code de la route s'applique.

Tisuisse, Posté le 16/05/2010 à 16:25
10458 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
C'est bien pourquoi j'ai bien spécifié "si".

Pour pouvoir être d'accord avec vous, il faudrait savoir si cette voie déssert plusieurs immeubles, d'autres maisons ou d'autres résidences que la résidence de l'internaute. Est-ce cela, on ignore.

A titre de rappel, les parkings et voies d'accès aux parkings, des grandes surfaces sont aussi des voies privées accessibles à tout véhicules, souvent non munies de barrières, et pour lesquels le code de la route s'applique. Cela n'inclue pas automatiquement une priorité en sortant.

Quels sont les panneaux ou marquages au sol qui existent à cette intersection ? on l'ignore.

jeetendra, Yvelines, Posté le 16/05/2010 à 16:35
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, notre confrère TISUISSE à raison, les usagers sortant d'une voie privée (non ouverte à la circulation), ne sont pas prioritaires, les torts sont pour vous (vous auriez du céder le passage, à gauche et à droite avant de vous engager sur la voie publique), cordialement.

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Article R415-9 du Code de la Route :

I. - Tout conducteur débouchant sur une route à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin de terre ou d'une aire de stationnement en bordure de la route ne doit s'engager sur celle-ci qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger et à une vitesse suffisamment réduite pour permettre un arrêt sur place.


II. - Il doit céder le passage à tout autre véhicule.

III. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du II ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

IV. - Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

V. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.

__________________________
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amatjuris, Posté le 16/05/2010 à 16:48
7872 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
dans un lotissement ce qui est le cas du problème exposé les voiries privées sont ouvertes à la circulation publique donc le code de la route s'applique.

Tisuisse, Posté le 16/05/2010 à 19:00
10458 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Pour l'instant je ne saurai dire si notre demandeur avait, ou non, la priorité. Il nous faut connaître les réponses aux questions posées dans mon message précédent, or, nous n'avons pas ces réponses.

marathonn77, Seine-et-Marne, Posté le 16/05/2010 à 19:29
3 message(s), Inscription le 16/05/2010
Bonsoir,
J'ai demandé au maire de notre commune de Seine & Marne de nous donner le détail de la rue de notre lotissement : voici la réponse.

L'allée du Charron est une voie privée ouverte à la circulation publique.

Je précise bien qu'à l'entrée de l'allée, il est simplement écrit : "Allée du charron" sans autre précision d'impasse ou de voie sans issue ou de voie en impasse.

Il y a 26 maisons dans l'allée, et cela ne constitue aucunement une sortie de parking.

La moto qui m'a percuté n'a pas freiné et le conducteur a simplement avec sa moto lourde essayé de m'éviter alors que j'étais à l'arrêt, avec une roue sur la chaussée car à cet endroit, plusieurs voitures sont garées ENTIEREMENT sur le trottoir.

Comme la moto allait trop vite, il n'a pu freiner ...

Ce n'est pas la

marathonn77, Seine-et-Marne, Posté le 16/05/2010 à 19:33
3 message(s), Inscription le 16/05/2010
Bonsoir,
J'ai demandé au maire de notre commune de Seine & Marne de nous donner le détail de la rue de notre lotissement : voici la réponse.

L'allée du Charron est une voie privée ouverte à la circulation publique.

Je précise bien qu'à l'entrée de l'allée, il est simplement écrit : "Allée du charron" sans autre précision d'impasse ou de voie sans issue ou de voie en impasse.

Il y a 26 maisons dans l'allée, et cela ne constitue aucunement une sortie de parking.

La moto qui m'a percuté n'a pas freiné et le conducteur a simplement avec sa moto lourde essayé de m'éviter alors que j'étais à l'arrêt, avec une roue sur la chaussée car à cet endroit, plusieurs voitures sont garées ENTIEREMENT sur le trottoir.

Comme la moto allait trop vite, il n'a pu freiner ...

Ce n'est pas la première fois qu'il y a un accrochage à cet endroit et j'ai envoyé un dossier à mon assureur avec photo, lettre du maire afin de recouvrer mon droit, car il est important de noter que j'ai perdu mon week-end avec une personne me percutant et j'espère bien que cette affaire va bien se finir pour moi.

Merci à tous de votre contribution et bonne soirée à tous.

Guy Caillaud

Marathon77

amatjuris, Posté le 16/05/2010 à 19:34
7872 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
je dis que simplement qu'en l'espèce le code de la route s'applique et en l'absence de panneaux stop ou de balises de priorité (non mentionnés dans la question) la règle est la priorité à droite.

Tisuisse, Posté le 16/05/2010 à 22:44
10458 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Tout à fait d'accord sur ce point mais qui nous dit que la moto venait de sa droite ? Je n'ai pas vu cette mention sur les messages à moins que j'en ai loupé une partie.

En cas de problème devant la justice, même si ce conducteur peut obtenir le fait qu'il n'est pas totalement responsable, ce qui pet être possible, vu ce qu'il nous écrit, un juge lui collera quand même une partie de responsablité car, d'après ce qu'ont lit, et si je traduit bien sans me tromper :
- il stationnait sur le trottoir,
- il était trop proche d'une intersection,
2 infractions sanctionnées par l'article R 413-10 du code de la route.

Cela étant, si le constat d'accident a été établi et signé par les 2 conducteurs et envoyées tels quels aux assureurs respectifs, il sera difficile de revenir sur les déclarations signées par chacun. Ce n'est donc plus une affaire judiciaire mais relevant du code des assurances. A lui donc, nanti des infos et de la lettre du maire, d'agir vers son assureur.

amatjuris, Posté le 16/05/2010 à 23:36
7872 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
j'ai une lecture différente:
- dans son 1°message marathon77 indique que la moto venait de sa gauche donc il avait la priorité.
- il ne stationnait pas il sortait de sa rue mais il était à l'arrêt comme nous le faisons souvent à un carrefour par prudence.
- quand on veut franchir un carrefour il faut s'approcher de l'intersection.

le problème qui pour moi subsiste est le fait que marathon77 n' pas coché la bonne case.


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