Vice de procédure ou pas??

Sujet vu 807 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/06/09 à 12:35
> Droit routier > Code de la route

yazid22, Côtes-d'Armor, Posté le 18/06/2009 à 12:35
2 message(s), Inscription le 27/03/2009
Bonjour,

je suis convoqué devant le délégué du procureur pour une composition pénale au mois de juillet.
Cependant les faits qui me sont reprochés sont datés sur la convocation durant l'été 2009 hors les faits se sont déroulés en été 2008.

Ma question était de savoir si cette erreur faite par un officier de police pouvait etre un vice de procédure

cordialement

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Tisuisse, Posté le 18/06/2009 à 13:06
8459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

C'est ce qu'on appelle, une erreur de plume. Si vous voulez contester c'est votre droit mais je crains fort que le juge ne vous suive pas sur ce terrain. Maintenant, si vous voulez vraiment passer devant le juge pour faire valoir vos arguments, c'est aussi votre droit et, là, c'est vous qui décidez.


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