Vice de procédure ou pas ??

Sujet vu 406 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/01/13 à 15:56
> Droit routier > Code de la route


kersau, Morbihan, Posté le 04/01/2013 à 15:56
2 message(s), Inscription le 18/12/2012
Bonjour,

Il s'agit d'un petit excès de vitesse : retenu 114 km/h pour 11O km/h. Il n'apparaît pas, sur l'avis de contravention, le nom de l'organisme vérificateur de l'appareil de contrôle. Est-ce un motif d'annulation pour vice de procédure ?

Merci de votre réponse.

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Tisuisse, Posté le 04/01/2013 à 18:52
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Réponse : NON car cette info est sur l'original du procès verbal que vous ne détenez pas mais qui sera dans votre dossier.


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