Vice de procédure suspension de permis

Sujet vu 1277 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/11/09 à 21:27
> Droit routier > Code de la route


filounet25, Doubs, Posté le 08/11/2009 à 21:27
1 message(s), Inscription le 08/11/2009
Bonjour,

J'ai conduit sous l'emprise de l'alcool et suis sujet à une supension de permis. Suite à ma garde à vue, je devais me rendre de nouveau au commissariat sous 72 h pour aller chercher la notification de ma suspension. Quand je me suis presenté là-bas dans ce délai, la notification avait déjà été envoyée, par erreur semble-t-il, à mon domicile. Y a t-il là un vice de procédure ou non ?

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Tisuisse, Posté le 08/11/2009 à 22:32
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Cette façon de procéder est tout aussi légale. Je pense que la décision du préfet devrait vous arriver par LR/AR. Le plus important est que vous soyez au courant de la durée de votre suspension décidée par la préfet (maxi 6 mois). Cette suspension administrative, qui ne peut pas faire l'objet d'un aménagement pour raison professionnelle (permis blanc) ne fait pas obstacle à une autre suspension qui vous sera signifiée plus tard, la suspension judiciaire.


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