Vice de procédure relatif à une audition pour excès de vitesse

Sujet vu 1052 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/10/12 à 17:28
> Droit routier > Code de la route


bishop44, Loire-Atlantique, Posté le 08/10/2012 à 17:28
2 message(s), Inscription le 08/10/2012
Bonjour,

Dans le cadre d'une interpellation suite à un excès de vitesse, j'ai été convoqué pour une audition qui s'est traduite par une suspension de 6 mois de permis de conduire.

Le gendarme, qui m'a entendu, à cependant omis de me faire signer un papier et me demande de revenir sur place. Le problème est que les faits se sont produits à 100 km de mon domicile. Le gendarme ne veux pas me poster le papier et, pour des raisons professionnelles, je n'ai pas les moyens d'y retourner.

Y a6t-il eu vice de procédure de sa part ?

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trichat, Posté le 08/10/2012 à 18:14
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Les gendarmes qui ont constaté votre excès de vitesse et qui ont dressé un procès-verbal, ont-ils procédé à la rétention de votre permis?

Qui vous a "auditionné"?

Avez-vous reçu un arrêté préfectoral vous signifiant la suspension de votre permis (suspension administrative)?

Quel"papier" n'avez-vous pas signé? Est-ce le procès verbal?
Ci-dessous, site vos droits service public :

http://vosdroits.service-public.fr/F14836.xhtml

Cordialement.

bishop44, Loire-Atlantique, Posté le 08/10/2012 à 18:30
2 message(s), Inscription le 08/10/2012
la rétention de mon permis de conduire à bien été effectué et dressé par un gendarme, qualité "agent de police judiciaire" donc non gradé je suppose.
je n'ai à ce jour reçu aucun arrêté préfectoral bien que l'on m'a informer que celui me serait transmis par voie postal.
Enfin, je n'ai que deux documents, à savoir une "notice d'information du conducteur relative au permis de conduire" et l'avis de rétention du permis de conduire.
dans l'attente de vous relire, je vous remercie pour vos renseignements.

trichat, Posté le 08/10/2012 à 18:50
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
L'agent de police judiciaire est habilité à constater toute infraction (aucune incidence sur son grade militaire), y compris les infractions au code de la route.

Comme vous avez commis votre infraction dans un département autre que celui de votre résidence, cela va prendre un peu de temps, car la préfecture du lieu de commission de l'infraction va transmettre l'arrêté de suspension à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre lieu de résidence, qui vous le transmettra par lettre recommandée avec AR.

Pour la signature manquante, ne vous inquiétez pas. Ca ne changera rien à la sanction.

Cordialement,

Tisuisse, Posté le 09/10/2012 à 07:08
10479 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour bishop44,

Comment savez-vous que vous êtes sous le coup d'une suspension administrative décidée par le préfet, pour une durée de 6 mois ? Le gendarme vous a remis, en mains propres, l'arrêté du préfet ? Ne confondez pas "rétention administrative" et "suspension administrative".

En attendant le suite de la procédure, lisez attentivement les dissier en en-têt de ce forum car certains d'entre-eux vous concernent directement.

Bonne lecture.


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