Vice de procédure ou non, quelle procédure ?

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Bonjour,
Je me suis fait contrôlée positive à l'ethylomètre : 1ercontrôle 0,47 mg/l, 2ème contrôle (10minutes après) 0,48mg/l.
Sur les papiers que m'ont remis les gendarmes le taux retenu est bien celui de 0,47mg/l.
Lorsque j'ai reçu la lettre de la sous préfecture, le taux inscrit sur l'avis de suspension provisoire immédiate du permis de conduire est de 0,48mg/l.
J'aurais voulu savoir si cela pouvait être considéré comme un vice de procédure.
Merci pour votre réponse.
Cordialement. Dernière modification : 11/06/2011

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Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Absolument pas car le taux, qu'il soit de 0,47 mg/L d'air ou 0,48 ne remettra pas en cause la réalité de l'infraction délictuelle que vous avez commise.