Vice de procédure pour ma contravention?

Sujet vu 1152 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/11/10 à 13:21
> Droit routier > Code de la route


mir68, Haut-Rhin, Posté le 20/11/2010 à 13:21
2 message(s), Inscription le 20/11/2010
Bonjour, aujourd'hui, je me suis fais prendre par les gendarmes en petit excès de vitesse, mais sur le pv dans la case figure seulement la marque (ultralyte) et le numéro du moyen de contrôle utilisé, il manque le type.Est-ce que je peux contester ce pv pour vice de procédure?

Poser une question Ajouter un message - répondre
coolover, Posté le 20/11/2010 à 16:29
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour Mir 68.

La réponse à ta question se situe à l'article 429 du code de procédure pénale :

"Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement."

Comme tu vois, un PV est valable dès lors qu'il remplit ces conditions. Le fait que le type de véhicule n'y figure pas et donc le PV est recvable.

Lorsqu'il manque certaines informations à un PV, c'est très rare de pouvoir contester l'infraction car le PV, s'il est inexact où incomplet, peut être complété par l'agent de police au moment de l'audience, voire par le tribunal quand il s'agit d'erreur matériel.

Les cas de "vice de forme" en matière routière sont très rares. Il ne faut pas oublier qu'on est en matière pénale et que donc les tribunaux condamnent dès lors que la loi est enfreinte, sans qu'une erreur sur un PV suffise à relaxer le prévenu.

Tu imagines si on relâchait tous les voleurs parce qu'on a mal noté leur adresse ?

__________________________
"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

mir68, Haut-Rhin, Posté le 20/11/2010 à 17:37
2 message(s), Inscription le 20/11/2010
Merci à vous pour toutes ces explications et longue vie à votre forum !!!


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]