Vice de procédure pour avis de rétention du permis ?

Sujet vu 819 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/09/11 à 15:06
> Droit routier > Code de la route


tiflo72700, Sarthe, Posté le 12/09/2011 à 15:06
5 message(s), Inscription le 12/09/2011
Bonjour,

Je me suis fait arrêter ce vendredi en déplaçant ma voiture vers un parking non payant. L'avis de rétention précise
1er controle : 0,69 mg/l d'air expiré à 06 h 15
2è controle : 0,66 mg/l d'air expiré à 06 h 20
Prélèvement sanguin : 0,66 g/l de sang

Mes questions sont les suivantes :
- le délais entre les deux contrôles a t-il été bien respecté ? Si non peut il constituer un vice de procédure (d'autant plus que l'alcool était sur une phase descendante) ?
- le prélèvement sanguin indiqué (que je n'ai d'ailleurs jamais subi) indique un taux inférieur à 0.80 g/l sang ce qui équivaut à 0.40mg/l d'air expiré... Il y a donc une erreur ? cela peut il constituer un vice de procédure ?

Ai-je les moyens de me défendre en exposant les arguments comme tel devant le tribunal ou la présence d'un avocat est elle obligatoire ?

Merci d'avance de vos réponses qui je suis sur seront plus pertinente que tout ce que j'ai pu voir en parcourant les différents forum...

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Tisuisse, Posté le 12/09/2011 à 15:46
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Le seul délai imposé lors d'un contrôle d'alcoolémie est de 30 minutes après l'absorbsion du derner verre et le 1er contrôle. Il n'y a aucun délai minimum obligatoire entre 2 contrôles par éthylomètre ni entre un contrôle par éthylomètre et la prise de sang.

Par contre, il y a bien une anomalie que ne manquera pas de soulever votre avocat (non obligatoire mais fortement conseillé) entre les taux à l'éthylomètre et le taux de la supposée prise de sang. A vous de voir si cette anomalie ne pourrait pas jouer en votre faveur, à savoir passer d'une alcoolémie délictuelle à une alcoolémie contraventionnelle (voir le post-it en en-tête : conduite sous alcool) car les sanctions ne sont pas toutes les mêmes.


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