Vice de procédure après non suite de procédure

Sujet vu 681 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/10/12 à 11:00
> Droit routier > Code de la route


Zexis, Vienne, Posté le 22/10/2012 à 11:00
1 message(s), Inscription le 22/10/2012
Bonjour,

je me permets de vous poser quelques questions suite a un gros problème qui vient de resurgir

Voila j'ai eu un accident de la route seul avec alcool dans le sang le 21 JUIN 2012 (0,76 mg par litre d'air expiré), mais que des dégâts matériels (uniquement a voiture) , Suite à cela j'ai du être hospitalisé avec une fracture de la hanche et un traumatisme crânien.

1 semaine après mon accident je suis retourner à la gendarmerie récupérer ma carte verte (pour mettre le véhicule en destruction), le gendarme me l'a remise ainsi que mon permis et depuis rien ....

Cependant, aujourd'hui, soit 4 mois après l'accident, j'ai résilié mon assurance et payé mes frais médicaux (sans aucun problème) mais je n'ai ni recu un avis de rétention du permis de conduire, ni quelconque papier stipulant une procédure envers moi.

Et ce matin, 22 Octobre 2012, "PAF" comme s'ils venaient de ce réveiller, le gendarme m'a appelé pour faire une audition d’enquête de mon accident, histoire retourner le couteau dans la plaie...

Mes questions sont :

1- Puis-je déclar un vice de procédure ou une annulation ?
2- Est-ce que le fait de n'avoir encore rien reçu de la procédure signifie qu'il n'y auras aucun jugement ?

Merci aux personnes qui me répondront, quoi qu'il arrive vos réponses m’aideront.

Cordialement.

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Tisuisse, Posté le 22/10/2012 à 18:58
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

réponse question 1 : pas de vice de procédure, c'est le Parquet qui a donné mission aux gendarmes de vous auditionner. Vous avez commis un délit routier, donc la procédure pour conduite sous alcool est automatique.

réponse question 2 : il y aura jugement si le Procureur entame une procédure contre vous pour ce délit. Le procureir prendra la décision au vu de votre dossier donc aussi de votre audition.


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