Vice de procédure ? ( alcoolémie au volant )

Sujet vu 3826 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/12/09 à 19:47
> Droit routier > Code de la route


llownelly, Alpes-Maritimes, Posté le 29/12/2009 à 19:47
4 message(s), Inscription le 29/12/2009
Bonjour,

J'aurais besoin d'un conseil avisé pour mon copain. En l'espèce, il conduisait en état d'ivresse, il a soufflé deux fois dans un éthylomètre (une fois lors de l'arrestation et une fois au commissariat à environ vingt minutes d'intervalle), les deux se sont révélés positifs. Les policiers l'ont conduit au commissariat, l'ont gardé environ une demi-heure, pas de dégrisement, ni de PV d'audition. Par contre, ils m'ont fait signer une décharge attestant que je me garantissais responsable de lui.

Je voulais vous poser des questions quant à la procédure car les policiers l'ont convoqué aujourd'hui pour une audition qui se déroulera demain.
Ma question principale est de savoir s'ils peuvent l'interroger pour cette affaire qui a eu lieu le 15 novembre ? n'y a-t-il pas un vice de procédure ? Car l'enquête de flagrance est censée durer 8 jours dans son cas... Puis le meilleur moyen n'est-il pas de nier les faits ? Car la seule preuve serait le PV d'audition, non ?

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frog, Posté le 29/12/2009 à 20:19
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
Puis le meilleur moyen n'est-il pas de nier les faits? Car la seule preuve serait le PV d'audition, non ?

Prendre les gens pour des cons n'est pas le meilleur moyen, non. Un procès-verbal d'interpellation a été rédigé par l'équipage qui l'a fait souffler la première fois et qui a procédé à sa conduite au poste.

Ton pote a échappé à des heures de dégrisement suivies d'heure de garde à vue dans une cellule puante dont les murs sont recouverts d'excréments et le sol d'urine, de sang et d'autres liquides. Ce serait con de mentir et de s'y retrouver pour si peu.

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Universität Potsdam.

llownelly, Alpes-Maritimes, Posté le 29/12/2009 à 20:39
4 message(s), Inscription le 29/12/2009
Oui j'imaginais aussi que ca ne serait pas la meilleure solution.

Mais n'y a-t-il pas un vice de procédure quand au fait de le laisser partir sans rien signer et vouloir l'auditionner 1 mois et demi après ?

Je lis en ce moment même des articles sur le net stipulant que les autorités ont 72 heures pour suspendre le permis.
Ils n'ont même pas effectué de rétention immédiate !

Frog je te serais reconnaissant de m'apporter un peu d'aide.

NB : j'ai aussi entendu parler d'un délai de 8 jours pour effectuer l'enquête dans le cas d'un délit de flagrance )

llownelly, Alpes-Maritimes, Posté le 29/12/2009 à 23:36
4 message(s), Inscription le 29/12/2009
Je suis tombée sur l'article 53 du code de procédure pénal, relatif au délit de flagrance ( qui concerne mon copain me semble-t-il ).

Il y est dit, je cite : "A la suite de la constatation d'un crime ou d'un délit flagrant, l'enquête menée sous le contrôle du procureur de la République dans les conditions prévues par le présent chapitre peut se poursuivre sans discontinuer pendant une durée de huit jours."

Est-il donc légal de l'auditionner 1 mois et demi après les faits ?

S'il vous plaît répondez moi il est convoqué demain !

Tisuisse, Posté le 29/12/2009 à 23:58
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Quel est le taux d'alcoolémie retenu sur le procès verbal ?

S'il s'agit d'un taux contraventionnel (de 0,25 à 0,39 mg/l d'air expiré), la prescription est de 1 an. Ce n'est donc pas un délit et l'article du CPP cité n'a plus d'objet.

Si le taux est égal ou supérieur à 0,40 mg/l d'air expiré, c'est un taux délictuel. Lq'enquête de flagrance est bouclée par la rédaction du procès verbal établi par les FDO qui sont, je le rappelle, des agents assermentés et c'est à vous d'apporter la preuve du contraire. Les agents n'ont pas à fournir la preuve de ce qu'ils ont écrit, ils ont constaté, ont enregistré cette contestation sur le PV, c'est tout. Nier devant eux, voire devant un juge, entraînera des sanctions plus lourdes.

Quand aux 72 h que vous citez, c'est le délai durant lequel le préfet peut prendre un arrêté de suspension administrative du permis. Il n'est dit nulle part que le conducteur infractioniste doit en être informé dans ce délai de 72 h, nuance.

Selon la réponse que vous apporterez à la queston du taux retenu, on pourra vous expliquer la suite du feuilleton.

llownelly, Alpes-Maritimes, Posté le 30/12/2009 à 02:05
4 message(s), Inscription le 29/12/2009
Le taux était de 0.51 ml/L air expiré.

Pourquoi donc l'invite-t-on à aller faire une audition demain au commissariat ?

A-t-il intérêt d'exiger que soient notifiées la date de vérification annuelle de l'éthylomètre, et l'organisme qui s'en occupe, dans la rédaction du PV qui va faire suite à l'audition ?

Risque-t-il une suspension de permis immédiate ( il a été invité à présenter demain les papiers du véhicules, je ne pense pas que ca inclut le permis ?

frog, Posté le 30/12/2009 à 03:10
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
il a été invité à présenter demain les papiers du véhicules, je ne pense pas que ca inclut le permis ?

S'il s'agit des pièces afférentes à la conduite du véhicule, cela inclut le permis de conduire.

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Universität Potsdam.

citoyenalpha, Posté le 30/12/2009 à 14:56
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

L'article 53 du code de procédure pénale dispose en effet que :

Citation :
A la suite de la constatation d'un crime ou d'un délit flagrant, l'enquête menée sous le contrôle du procureur de la République dans les conditions prévues par le présent chapitre peut se poursuivre sans discontinuer pendant une durée de huit jours.


Lorsque des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement ne peuvent être différées, le procureur de la République peut décider la prolongation, dans les mêmes conditions, de l'enquête pour une durée maximale de huit jours.


Toutefois rien empêche les policiers de poursuivre les investigations dans le cadre de l'enquête préliminaire dont le procureur établit la durée. L'enquête de flagrance permet juste aux policiers de détenir des pouvoirs étendues pour les procédures de rétention , de prélèvement et de perquisitions entre autre sans que soit nécessaire l'autorisation du procureur.

L'article 75-1 dudit code dispose que :

Citation :
Lorsqu'il donne instruction aux officiers de police judiciaire de procéder à une enquête préliminaire, le procureur de la République fixe le délai dans lequel cette enquête doit être effectuée. Il peut le proroger au vu des justifications fournies par les enquêteurs.


Lorsque l'enquête est menée d'office, les officiers de police judiciaire rendent compte au procureur de la République de son état d'avancement lorsqu'elle est commencée depuis plus de six mois.


Si votre ami n'a pas été auditionné lors de son interpellation le procureur manque d'élément afin d'obtenir une condamnation par ordonnance pénale (sans comparution) Toutefois le procureur dispose de suffisamment d'élément pour procéder à la comparution de votre ami devant le tribunla correctionnel où les sanctions prononcées sont en général plus importantes que celles prononcées dans le cadre de l'ordonnance pénale.

Restant à votre disposition.


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