Vice de forme, quelle défense adopter ?

Sujet vu 5136 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/12/09 à 17:07
> Droit routier > Code de la route


lololem, Posté le 27/12/2009 à 17:07
4 message(s), Inscription le 26/06/2008
Bonjour,

Bonjour,

Le 23 aout 2008, j'ai été controllé positif au tôt de 0.47 mg/l expiré.

J'ai reçu une convocation en justice le 17 novembre 2009 au tribunal de Tours.
Malheureusement pour mon première emploi j'ai du déménage sur Toulon.

J'aimerais savoir, du faite que je ne me pourrai pas me rendre à la convocation sur Tours du faite de la distance et de mon emploi, qu'elles sont mes moyens de défense.

Sachant que mon dossier, dénote de nombreux vices de formes :

- erreur de date dans la notification d'information du conducteur
j''ai signé à la date du 23/08/2008 - Lui il a signé à la date du 03/08/2008

- et surtout erreur de taux dans l'avis de rétention du permis de conduire :

CAD

il est marqué dans la partie 3 - Motif de la décision de rétention immédiate :
Dans mesures par éthylomètre :

- 1er contrôle 0.28mg/l expiré le 23/08/2009 à 1h25.
- 2ème contrôle 0.29mg/l expirée le 23/08/2009 à 1h35.

Ainsi on note deux choses :

- Le taux qui a été relevé était de 0.47mg/l sur l'ethylo, c'est d'ailleurs ce qu'il a été envoyé au juge.
Par contre le taux qu'il m'a été notifié est de 0.29mg/l ce qui est radicalement différent.
On passe du délit à la simple contravention.
Du coup le lendemain quand j'ai vu cette erreur j'ai pu aller chercher mon permis de conduire au poste de gendarmerie.

- Ne faut t'il pas une demi-heure entre chaque contrôle????

Conclusion,

En plus des erreurs de date, pensez que je peux mettre en avant lors de mon jugement ce vis de forme ?

Si oui qu'elles sont mes moyens de défense ?

Suis je obligé de me rendre à Tours pour me défendre ? Puis je le faire à distance par courrier A/R? Sachant que je n'ai pas les moyens pour un avocat...

Merci par avance de votre aide, car j'ai trouvé très peux d'info sur le net.

Cordialement,

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citoyenalpha, Posté le 27/12/2009 à 19:11
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Le 23 aout 2008, vous avez été contrôlé avec un taux d'alcool de 0.47 mg/l expiré

Vous avez reçu une convocation en justice le 17 novembre 2009 au tribunal de Tours.

erreur de date dans la notification d'information du conducteur
j''ai signé à la date du 23/08/2008 - Lui il a signé à la date du 03/08/2008

- et surtout erreur de taux dans l'avis de rétention du permis de conduire :

Ces erreurs sur des actes administratifs entachent de nullité la procédure de rétention mais ne peuvent mettre fin aux poursuites pénales. La rétention est acte administratif donc seul le tribunal administratif est compétent en la matière et non la juridiction pénale devant laquelle vous êtes convoquée.

Citation :
Ne faut t'il pas une demi-heure entre chaque contrôle????


Non. En fait les manuels d'utilisation de certains éthylomètres disposent qu'un délai de 30 minutes doit être prévu après le dernier verre d'alcool et la mesure du taux d'alcoolémie.
Généralement entre le moment de l'interpellation et la mesure du taux d'alcoolémie délictuelle ou contraventionnelle par l'éthylomètre ces 30 minutes se sont écoulés.

Citation :
En plus des erreurs de date, pensez que je peux mettre en avant lors de mon jugement ce vis de forme ?


Ces moyens ne seront pas reçus par le tribunal correctionnel. Le tribunal se basera sur le procés verbal de constatation du délit de conduite sous l'influence d'alcool. Celui-ci indique le taux d'alcool relevé pour constaté l'infraction.
N'étant pas en possession de ce procés verbal vous ne pouvez relevé un vice de forme sur les autres documents pour contester les poursuites pénales. Vous pouvez faire la demande du procés verbal auprès du procureur de la république par lettre recommandée avec accusé de réception. Généralement vous pourrez uniquement le consulter il ne vous sera point envoyé ni fournit une copie.

Citation :
Suis je obligé de me rendre à Tours pour me défendre ? Puis je le faire à distance par courrier A/R? Sachant que je n'ai pas les moyens pour un avocat


Vous êtes tenu de vous rendre au tribunal. A défaut vous serez condamné sur les éléments fournis par le procureur. Votre défense par courrier n'est pas recevable par le tribunal. Une convocation devant un tribunal est un justificatif d'absence pour un employeur.

Restant à votre disposition

lololem, Posté le 03/01/2010 à 19:30
4 message(s), Inscription le 26/06/2008
Merci beaucoup de votre réponse,

le courrier est donc rédigé avec la demande du dossier ainsi que la demande du PV.

Mais j'ai encore deux ou trois questions.

Est il normal qu'aucune copie de ce PV ne m'ai été remis?

Est il normal que l'affaire soit jugée 1 ans et demi après les faits ?

Comment se passe le procès ? Durée ? Quelles sont mes moyens de défense face au procureur ? Temps de parole? Quelles arguments dois je mettre en avant ?

Et enfin si il s'avère que le PV ne contient aucune erreur, est ce qu'un déplacement sur Tours, soit pret de 1000 km en vaut la chandelle ?

Merci d'avance,

Cordialement,

Tisuisse, Posté le 03/01/2010 à 23:12
10457 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Est il normal qu'aucune copie de ce PV ne m'aie été remise ?Réponse : OUI. Comme signalé par mon confrère, vous pouvez demander à consulter ce PV mais vous ne pourrez en avoir copie.

Est'il normal que l'affaire soit jugée 1 an et demi après les faits ?
Réponse : OUI. En matière contraventionnelle, la prescription est de 1 an mais en matière correctionnelle (délit), elle est de 3 ans. Tout acte juridique émis durant cette période, interrompt la prescription et on repart à zéro.

Comment se passe le procès ? Durée ? Quelles sont mes moyens de défense face au procureur ? Temps de parole? Quelles arguments dois je mettre en avant ?
Réponse : Pour tout savoir, vous demandez au greffe de votre tribunal, les dates des prochaines audiences "bibine" ou audiences "muscadet". C'est public, vous y allez et vous pourrez y apprendre beaucoup de choses. Ce qui se passe dans le tribunal de votre secteur est le reflet de ce qui se passera dans le tribunal qui jugera votre affaire.

Et enfin si il s'avère que le PV ne contient aucune erreur, est ce qu'un déplacement sur Tours, soit pret de 1000 km en vaut la chandelle ?
Réponse : Seul vous, vous détenez la réponse à cette question. Si vous ne vous présentez pas, hormis le fait que cette attitude a de don d'exaspérer un juge, vous ne pourrez pas faire valoir vos arguments.


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