Vérification du permis de conduire

Sujet vu 3618 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/07/11 à 21:52
> Droit routier > Code de la route


natacha, Eure, Posté le 29/07/2011 à 21:52
3 message(s), Inscription le 29/07/2011
Bonjour,

Mon mari s'est fait arrêter par la police il y a un mois maintenant pour un simple contrôle routier . Il présente alors son permis à la demande de l'agent et là on lui demande de suivre la voiture de police pour se rendre au commissariat pour vérifier son permis de conduire car les fonctionnaires de police ont un doute sur la véracité de son permis .
Mon mari s'exécute , il est d'origine capverdienne et a un permis portugais .
Au commissariat on le sommet de dire que son permis est faux , chose que mon mari refuse de faire vue que son permis est vrai .
Les agents lui disent qu'ils conservent le permis pour vérification et qu'il n'aura qu'à repasser trois jours plus tard pour le récupérer .
Celà fait un mois et mon mari n'a toujours pas pu reprendre son permis car il est toujours en vérification , les policiers ne veulent pas faire d'attestation de rétention du permis , aucune infraction n'a été signalée et on nous dit d'attendre .

Celà est il légal ? N'y a t 'il pas d'abus dans la lenteur de la procédure ?

Je vous remercie d'avance pour votre réponse .

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/07/2011 à 22:03
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Votre mari est en France depuis plus d'un an ?

natacha, Eure, Posté le 29/07/2011 à 22:13
3 message(s), Inscription le 29/07/2011
oui , il a une carte de séjour et tous ses papiers ont été remis à la préfecture .

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/07/2011 à 22:14
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Donc son permis n'est plus valable, il doit l'échanger dans l'année qui suit son entrée en France

natacha, Eure, Posté le 29/07/2011 à 22:17
3 message(s), Inscription le 29/07/2011
Beaucoup de portugais roulent en france avec un permis de leur pays d'origine . Si le souci était simplement un défaut de permis internationnal il aurait eu une amende et voilà . Là le problème est que le commissariat dit que son permis est faux , pas qu'il faille simplement le modifier .

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/07/2011 à 22:24
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le permis international n'est pas légal pour les résidents en France, uniquement pour les gens résidant à l'étranger.
Ce n'est pas une amende, c'est un délit (délit de conduite sans permis)

citoyenalpha, Posté le 30/07/2011 à 06:36
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
bonjour

l'article R 222-1 du code de la route dispose que :

Citation :
Tout permis de conduire national délivré à une personne ayant sa résidence normale en France par un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, est reconnu en France sous réserve que son titulaire satisfasse aux conditions définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères. Ces conditions sont relatives à la durée de validité, au contrôle médical, aux mentions indispensables à la gestion du permis de conduire ainsi qu'aux mesures restrictives qui affectent ce permis.


Dans le cas où ce permis a été délivré en échange d'un permis de conduire d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne ou à l'Espace économique européen et avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité en ce domaine, il n'est reconnu que pendant un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale en France de son titulaire.


En conséquence le permis de conduire délivré par les autorités portugaises est valide et ne nécessite pas d'échange tant que ce permis n'a pas été délivré en échange d'un permis hors CE dont la france n'a pas conclu d'accord de réciprocité et tant que le titulaire n'a pas commis d'infraction sanctionné pas une suspension annulation ou retrait de point.

Il convient donc de saisir par lettre recommandée avec accusé de réception le procureur de la république afin d'obtenir des clarifications sur les faits reprochés et des explications quand à la non délivrance d'un récépissé de rétention du permis de votre mari.

Restant à votre disposition.


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